Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-17332 Généré par l'IA

Sharecropping Lease Termination for Unauthorized Transfer of Operation

Numéro de cause 88-17332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Lessors sought the termination of a sharecropping lease after the tenants transferred the farming operation to an agricultural civil society without obtaining the required prior personal approval from the lessors and agreeing on the product sharing arrangements, as mandated by the relevant rural code provision, which the court held requires an explicit agreement, thereby precluding any finding of tacit acceptance by the lessor, even if the lessor accepted rent payments from the society and entered into an agreement regarding irrigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 417-10 du Code rural; Sharecropping Lease Termination for Unauthorized Transfer of Operation: Lessors sought the termination of a sharecropping lease after the tenants transferred the farming operation to an agricultural civil society without obtaining the required prior personal approval from the lessors and agreeing on the product sharing arrangements, as mandated by the relevant rural code provision, which the court held requires an explicit agreement, thereby precluding any finding of tacit acceptance by the lessor, even if the lessor accepted rent payments from the society and entered into an agreement regarding irrigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme résiliation du bail cession d'actions colocataire contrat de production agricole droit foncier rural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 417-10 du Code rural
The Court held that the explicit requirements of this article, which exclude tacit agreement, legally justified the decision to rule on the exclusive fault of the tenants.
Généré par l'IA
97-13323
Farm Lease Termination for Unauthorized Land Exchanges
03-13071
Farm Lease Termination for Unauthorized Assignment to Farming Entity's Sole Active Associate
21-10341
Co-owner's Action to Terminate Rural Lease Based on Unauthorized Assignment
85-17672
Agricultural Lease Termination for Unauthorized Assignment and Land Use Change
00-10938
Lessor v. Tenant: Farm Lease Termination and Unauthorized Parcel Exchanges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 417-10 du Code rural

The Court held that the explicit requirements of this article, which exclude tacit agreement, legally justified the decision to rule on the exclusive fault of the tenants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 1988), que les époux Y... ont donné à bail à métayage aux époux X... et aux époux Z... une partie d'une exploitation agricole que les preneurs ont mise à la disposition de la société civile agricole Davodeau-Ligonnière ;

Attendu que les consorts X..., Z... et la société civile agricole Davodeau-Ligonnière font grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts exclusifs des preneurs la résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'article L. 417-10 du Code rural impose, en cas de mise à disposition d'un bail à métayage au profit d'une société, l'agrément personnel du bailleur et un accord entre le bailleur, le locataire et la société sur les modes de partage des produits, ce texte ne prévoit aucune sanction au cas où le métayer manque auxdites obligations ; que, dès lors, dans la mesure où l'article L. 417-10 du Code rural stipule, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet exclusivement agricole, sont applicables au métayage, il y a lieu de considérer que la ratification ou l'acceptation tacite, par le bailleur, de la mise à disposition irrégulière d'un bail à ferme, admise dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 411-37, doit être étendue au bail à métayage, mis à disposition dans les mêmes conditions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 417-10 et L. 411-37 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il est sans conséquence que le bailleur ait accepté les loyers de la société civile agricole et qu'il ait conclu une convention avec cette dernière pour la prise en charge d'une partie des frais d'irrigation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles L. 417-10 et L. 411-37 du Code rural " ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en matière de métayage les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à la disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir préalablement, en accord avec cette société, de la manière dont il sera fait application au bien loué du statut du métayage, ce qui exclut tout accord tacite du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi