Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-14571 Généré par l'IA

Owner v. Children (Eviction Authorization)

Numéro de cause 88-14571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, after obtaining judicial authorization in 1969 to resume possession of an apartment for his children, who then occupied it rent-free, sued in 1986 to evict them. The appellate court incorrectly ruled that the 1969 authorization judgment constituted a valid title allowing the children to remain, failing to investigate whether the occupation was based on an actual lease agreement consented to by the owner, thus resulting in the decision being overturned for lack of legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948; Owner v. Children (Eviction Authorization): The appellate court incorrectly ruled that the 1969 authorization judgment constituted a valid title allowing the children to remain, failing to investigate whether the occupation was based on an actual lease agreement consented to by the owner, thus resulting in the decision being overturned for lack of legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds occupé contrat de bail exécution de l'expulsion domicile de l'enfant droit d'habitation attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948
This article was cited as the legal basis for the cassation due to insufficient legal grounds in the appealed decision.
Généré par l'IA
19-23469
SCI v. Major Children (Eviction and Rent)
14-11310
Owner v. Occupants: Lease Validity and Unlawful Possession
87-16747
Lessor v. Tenant: Eviction and Parental Absence
85-18141
Real Estate Ownership Dispute Involving Eviction and Tenant Recognition
86-17404
Former Tenants v. Landlord Regarding Eviction for Grandchild's Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948

This article was cited as the legal basis for the cassation due to insufficient legal grounds in the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1988), que M. Pierre X..., propriétaire d'un appartement donné en location, a exercé en 1969 le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en faveur de ses enfants, les époux Y..., que ceux-ci ont été logés gratuitement dans les lieux ; qu'en 1986, M. Pierre X... les a assignés aux fins d'expulsion ;

Attendu que pour décider que les époux Y... bénéficiaient du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1969 ayant autorisé M. X... à exercer la reprise de son appartement en vue du logement des époux Y... constitue pour ces derniers un titre régulier d'occupation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'occupation des lieux par les époux Y... reposait sur un engagement de location que leur avait consenti le propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen