Settlement Agreement Shortening Notice Period: Contribution Liability for Waived Notice Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of an employment contract with a three-month notice period, the employee and employer reached a settlement agreement modifying the departure date to one month earlier and awarding the employee a lump sum, which the social security collection agency later sought to subject to social security contributions on the portion corresponding to the two months of unworked notice period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the parties mutually agreed in the settlement to shorten the notice period without any accompanying compensation for the waived notice time, the employee forfeited the right to a notice indemnity, meaning that portion of the settlement payment could not be considered as compensation for the notice period and therefore was not includable in the contribution assessment base, as the mutual agreement did not violate mandatory public order laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale; Settlement Agreement Shortening Notice Period: Contribution Liability for Waived Notice Pay: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the parties mutually agreed in the settlement to shorten the notice period without any accompanying compensation for the waived notice time, the employee forfeited the right to a notice indemnity, meaning that portion of the settlement payment could not be considered as compensation for the notice period and therefore was not includable in the contribution assessment base, as the mutual agreement did not violate mandatory public order laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their argument that part of the settlement amount should be subject to social contributions, although the court ultimately rejected this argument based on the facts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été licencié le 14 octobre 1983 avec un préavis de trois mois de son emploi de directeur technique de la société Rical, M. X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rical une quote-part de ladite indemnité correspondant, selon l'organisme de recouvrement, à la rémunération des deux mois de préavis non exécutés ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 décembre 1986) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que tout avantage en argent servi au salarié à l'occasion du travail est assujetti aux cotisations sociales, qu'une indemnité amiable de congédiement ne peut être, le cas échéant, considérée comme présentant un caractère indemnitaire que pour sa partie excédant les sommes auxquelles le salarié pouvait légalement prétendre et qu'en refusant d'admettre que pour sa partie égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle M.
X... avait droit, l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue dût être intégrée dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, que dès l'instant où la somme transactionnelle convenue entre les parties était supérieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne pouvait être regardé comme ayant renoncé à la perception de cette indemnité, nonobstant les termes de la transaction, laquelle ne pouvait faire échec à la législation de sécurité sociale qui est d'ordre public, en sorte que le texte précité a été de nouveau violé ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les parties au contrat de travail, usant à l'occasion de la rupture de la faculté qu'elles avaient d'arrêter à leur convenance la date d'expiration dudit contrat, ont décidé d'un commun accord par la transaction du 15 novembre 1983, sans qu'il soit porté atteinte à une règle d'ordre public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur et d'en fixer le terme au 16 novembre 1983 ; qu'ayant constaté l'existence d'une renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé, ils en ont exactement déduit que le salarié avait perdu le droit à une indemnité compensatrice de préavis qui ne pouvait dès lors avoir été comprise dans le montant de l'indemnité transactionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi