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88-14506 Généré par l'IA

Third-Party Possessor's Objection to Payment Following Judicial Sale Based on Lapsed Prerequisite Command

Numéro de cause 88-14506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court ruling that dismissed a third-party possessor's objection to a demand for payment following a judicial sale, finding that the lower court erred by failing to consider the expiration of the prerequisite command to the original debtor. The court reasoned that the validity of the notice to the third-party possessor is intrinsically linked to the validity of the initial command to the debtor, which lapses if no adjudication is recorded within three years of its publication, thereby requiring the appellate court to assess whether the command's expiration also rendered the subsequent demand to the third-party possessors void.

Regeste Legislator

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article 2169 du Code civil, Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile; Third-Party Possessor's Objection to Payment Following Judicial Sale Based on Lapsed Prerequisite Command: The court reasoned that the validity of the notice to the third-party possessor is intrinsically linked to the validity of the initial command to the debtor, which lapses if no adjudication is recorded within three years of its publication, thereby requiring the appellate court to assess whether the command's expiration also rendered the subsequent demand to the third-party possessors void.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement en mains d'un tiers opposition tardive possesseur titre représentatif de marchandises droit de préemption saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 2169 du Code civil
This article, along with Article 694, alinéa 3 of the Code of Civil Procedure, was the legal basis used to find that the Court of Appeal violated the law regarding the expiration of the seizure command.
Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
This article, along with Article 2169 of the Civil Code, was the legal basis used to find that the Court of Appeal violated the law regarding the expiration of the seizure command.
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04-16960
Creditor's Enforcement Sale Validity Post-Adjudication Despite Prior Notice Expiration
11-18065
Cassation on Voiding Preliminary Sale Agreement Due to Unspecified Suspensive Condition Deadline
91-15191
Property Sale Enforcement and Waiver of Dissolution Rights
JURITEXT000006966076
Subrogation to Seller's Right of Resolution for Non-Payment
14-14170
Cassation Court Overturns Decision Barring Annulment of Judicial Liquidation Real Estate Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article, along with Article 2169 of the Civil Code, was the legal basis used to find that the Court of Appeal violated the law regarding the expiration of the seizure command.

Article 2169 du Code civil

This article, along with Article 694, alinéa 3 of the Code of Civil Procedure, was the legal basis used to find that the Court of Appeal violated the law regarding the expiration of the seizure command.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ;

Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède ; qu'un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., grevé d'une hypothèque au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (CRCAM) ; que M. Z... a vendu cet immeuble aux consorts Y... ; que, n'ayant pas reçu le prix d'adjudication, la CRCAM a fait commandement aux héritiers de M. X..., débiteur originaire, et sommation de payer le prix ou de délaisser aux consorts Y..., tiers détenteur ; que ceux-ci ont fait une opposition à ce commandement dont ils ont été déboutés ;

Attendu que pour rejeter cette opposition, l'arrêt énonce que les consorts Y... sont mal fondés à invoquer la péremption d'un commandement de saisie dès lors que ce commandement signifié par la CRCAM, créancière de M. X..., aux héritiers de ce dernier, ne les concerne pas directement, étant étrangers à une telle procédure de saisie immobilière, la seule procédure dont sont l'objet les consorts Y... consistant en une sommation à tiers détenteur, sommation à laquelle ils ont fait opposition ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la péremption du commandement invoquée pouvait entraîner celle de la sommation aux tiers détenteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier