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88-17188 Généré par l'IA

Manager Removal Overruled Due to Perpetual Interpretation of Limited Ban

Numéro de cause 88-17188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court confirmed an order replacing an individual as manager of a limited liability company, asserting that a prior irreversible commercial court judgment imposing a ten-year ban on managing commercial enterprises under the 1967 law was perpetual in nature, thus precluding the individual from claiming the right to manage the company despite the specified ten-year limitation in the initial judgment. The high court quashed this decision, reasoning that the authority of an unappealed judgment attaches despite any defects, and by imposing a perpetual nature on a sanction explicitly limited to ten years in the original, final judgment, the appellate court violated the principle concerning the binding effect of final judgments.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967; Manager Removal Overruled Due to Perpetual Interpretation of Limited Ban: The high court quashed this decision, reasoning that the authority of an unappealed judgment attaches despite any defects, and by imposing a perpetual nature on a sanction explicitly limited to ten years in the original, final judgment, the appellate court violated the principle concerning the binding effect of final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt responsabilité limitée droit d'enlèvement décision déployant des effets durables décision exécutoire contrat de durée indéterminée

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the authority of a final judgment (res judicata).
l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967
This article concerning the sanction imposed on M. X... was cited in the reasoning of the annulled decision, which the Court of Cassation implicitly corrected by applying Article 1351.
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01-11633
Manager's Appeal Against Penalty Modification Upheld
97-16208
Manager's Appeal of Business Management Ban Rejected in Liquidation Case
93-21347
De Facto Manager Ban Over Late Declaration of Insolvency Upheld in Part
2000/07361
Manager Business Ban Affirmation on Procedural Grounds
11/00834
Mandatory Replacement or Dissolution of Company Due to Director's Criminal Management Ban Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the authority of a final judgment (res judicata).

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967

This article concerning the sanction imposed on M. X... was cited in the reasoning of the annulled decision, which the Court of Cassation implicitly corrected by applying Article 1351.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1977, devenu irrévocable, le Tribunal de commerce a prononcé, pour dix années, contre M. X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en visant les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que, par ordonnance du 25 mars 1988, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné le remplacement de M. X... en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et lui a enjoint d'effectuer une inscription modificative dans les quinze jours de la date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'arrêt a considéré que la sanction prononcée contre M. X... sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 avait un caractère perpétuel, qu'aucune disposition légale ne donnait pouvoir aux juges d'en limiter la durée ; qu'il s'ensuivait que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'erreur affectant le jugement du 27 octobre 1977 pour se prétendre habilité à diriger une entreprise ;

Attendu qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen