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87-17473 Généré par l'IA

Discotheque Operator v. Copyright Society: Royalty Rate Challenge Upheld

Numéro de cause 87-17473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A discotheque operator was sued for broadcasting copyrighted music without authorization and later refusing to pay royalties under existing contracts, challenging the contract nullity and the fairness of the royalties under Article 86 of the Treaty of Rome, arguing the society holding the rights had a monopoly and charged excessive rates. The court rejected the appeal, holding that the appellant's challenge to the royalty rates as inequitable was abstract and unsubstantiated by a comparative study of rates across member states, making a reference to the European Court of Justice unnecessary, and thus upholding the conviction for payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Discotheque Operator v. Copyright Society: Royalty Rate Challenge Upheld: The court rejected the appeal, holding that the appellant's challenge to the royalty rates as inequitable was abstract and unsubstantiated by a comparative study of rates across member states, making a reference to the European Court of Justice unnecessary, and thus upholding the conviction for payment.

Mots-clés

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contrat de droit d'auteur redevance de licence e-justice recours en manquement impôt sur les divertissements droit de diffusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
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90-19311
Music Rights Society v. Discotheque Operator (Interim Payment Dispute)
86-17417
Music Rights Society Copyright Infringement Suit Against Discothèque Operator Upheld
88-80263
Discotheque Operator Copyright Infringement Public Performance Royalties
86-14684
Discotheque Royalty Fee Dispute Concerning Mechanical Reproduction Rights
80-16055
Discotheque Operator v. Music Copyright Society: Lis Pendens and Joinder of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et d'organismes étrangers dont la SACEM est mandataire, sans avoir reçu de cette société aucune autorisation ; que du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 il a refusé de régler les redevances stipulées par deux contrats généraux de représentation successivement conclus par lui avec la SACEM mais dont il a soulevé la nullité ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des sommes réclamées par la SACEM ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, d'une part, que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé par une société en situation de monopole, il ne constitue pas un " tarif objectif, raisonnablement calculé " et qu'il est " particulièrement élevé " ; que M. X... soutient d'autre part, que la cour de cassation ne peut rejeter ce moyen sans interroger préalablement la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 177 du traité de Rome ;

Mais attendu que le moyen, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances pratiquées dans les Etats membres de la communauté européenne, se borne, pour affirmer le caractère inéquitable des tarifs pratiqués par la SACEM, à en critiquer le montant, abstraitement considéré, et les modalités de calcul, alors qu'il importe de les apprécier, comme l'a fait l'arrêt attaqué, en fonction de l'ensemble des circonstances constatées par la cour d'appel ; d'où il suit que la première branche du moyen est sans pertinence et ne rend donc pas nécessaire une interprétation de l'article 86 du traité de Rome ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi