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86-44198 Généré par l'IA

Temporary Agency Workers' Indemnity Dispute

Numéro de cause 86-44198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Several individuals engaged through a temporary employment agency for missions with a client company, whose missions ultimately ended, sued the agency and the client companies for payment of notice indemnity, damages for unjustified dismissal, and in some cases, redundancy pay, and the appellate court ruled that despite receiving the end-of-contract indemnity, the employees were also entitled to notice indemnity because the temporary work regulations were violated, leading to an indefinite-term contract with the agency. However, the high court overturned this specific point, reasoning that when the temporary work contract violates essential regulatory requirements, it falls outside that specific framework, meaning the contract with the employee is governed by common law, which precludes the simultaneous accumulation of both the notice indemnity and the end-of-contract indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 124-5 du Code du travail, articles L. 124-1 et suivants du Code du travail; Temporary Agency Workers' Indemnity Dispute: However, the high court overturned this specific point, reasoning that when the temporary work contract violates essential regulatory requirements, it falls outside that specific framework, meaning the contract with the employee is governed by common law, which precludes the simultaneous accumulation of both the notice indemnity and the end-of-contract indemnity.

Mots-clés

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travailleurs temporaires contrats de travail versement de dommages-intérêts conflit de compétence prud'homale moyen de paiement responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

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article L. 124-5 du Code du travail
codedutravail
articles L. 124-1 et suivants du Code du travail
These articles define the legal framework relevant to the matter that the Court of Cassation used to overturn part of the Court of Appeal's decision.
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90-44826
Temporary Worker Precariousness Indemnity Dispute
05/03208
Employee v. Employment Agency and User Company: Temporary Contract Requalification and Undeclared Work Indemnity
03-46907
Worker v. Agency and Client: Failure to Address Temporary Contract Justification
15-28672
Temporary Worker Indemnity for Immediate Permanent Contract Gap
97-45508
Temporary Employment Contract Reclassified as Indefinite Term Following Lack of End Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 124-1 et suivants du Code du travail

These articles define the legal framework relevant to the matter that the Court of Cassation used to overturn part of the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que MM. Y..., X..., Michel, Margelidon, Brat, Vauvert, Ferrarese, Civet, Leger, Louvrier et Tabaret ont été engagés par la société Frangecom, entreprise de travail temporaire, respectivement les 5 décembre 1977, 26 novembre 1978, 6 décembre 1978, 11 juin 1979, 14 juin 1979, 20 février 1980, 24 novembre 1980, 22 janvier 1981, 12 novembre 1980, 5 janvier 1981 et 27 avril 1981 pour l'exécution de missions auprès de la société Sotreg, laquelle les a mis à la disposition de la société Matra ; que ces missions se sont achevées le 24 décembre 1981 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation in solidum des trois sociétés au paiement à chacun d'entre eux d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à certains d'entre eux d'une indemnité de licenciement ;

Attendu que l'arrêt a décidé que, bien qu'ils aient perçu l'indemnité de précarité d'emploi prévue par l'article L. 124-5 du Code du travail alors en vigueur, les salariés avaient également droit à l'indemnité de préavis ; qu'en effet le salarié peut prétendre au cumul de ces deux indemnités lorsque la réglementation relative au travail temporaire n'a pas été respectée et n'est plus applicable et que le salarié se trouve lié à la société de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée ;

Attendu cependant que lorsque l'entrepreneur de travail temporaire conclut avec l'utilisateur un contrat qui méconnaît les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, il se place en dehors du champ d'application de celle-ci, ce dont il résulte que le contrat le liant au salarié est soumis au droit commun, sans qu'il puisse y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité d'emploi ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;

Sur la mise hors de cause des sociétés Sotreg et Matra Automobiles : (sans intérêt);

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés pouvaient prétendre au cumul des indemnités de préavis et de précarité d'emploi, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée