Tenants' Rent Reduction Claim Admissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an apartment lease governed by a 1948 law, where the commencement date was tied to the completion of mandated conformity works, the tenants, upon appeal, sought a reduction of the conventional rent based on delayed commencement, a claim the appellate court deemed inadmissible because it was allegedly taken outside the scope of the initial litigation simply by noting a contestation in the first instance filing. The high court quashed this portion of the decision, reasoning that the manner in which the tenants presented their claim to the lower court did not preclude them from advancing this specific request for rent reduction when appealing, thereby violating articles concerning the definition and evolution of the scope of litigation in appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 4 et 566 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Rent Reduction Claim Admissible on Appeal: The high court quashed this portion of the decision, reasoning that the manner in which the tenants presented their claim to the lower court did not preclude them from advancing this specific request for rent reduction when appealing, thereby violating articles concerning the definition and evolution of the scope of litigation in appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the appellate court's decision regarding the admissibility of a new claim in appeal.
Texte complet
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que celles-ci peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988), que Mme X... et M. Z... ont pris à bail, le 21 octobre 1982, un appartement dont Mme Y... est propriétaire ; qu'à leur demande un jugement du 5 mai 1987 a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a fixé le loyer légal et a dit que le bail prendrait effet à la date du constat de l'achèvement des travaux de mise en conformité des lieux avec les exigences réglementaires ; que, devant la cour d'appel, les locataires ont, en invoquant les dispositions des articles 58 et 74 de la loi du 22 juin 1982, demandé que, dans l'hypothèse d'une prise d'effet différée du bail, le montant du loyer conventionnel soit réduit ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant, dans leur assignation, demandé au premier juge de prendre acte de leur contestation sur ce point les locataires avaient mis cette prétention hors du champ du litige en première instance et ne sauraient demander à la cour d'appel d'en connaître ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions dans lesquelles cette demande avait été soumise au premier juge ne privait pas Mme X... et M. Z... de la possibilité d'en faire état en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des locataires tendant à la réduction du loyer conventionnel, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims