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88-11056 Généré par l'IA

Lessor's Right to Rent Deregulation and Application of New Law

Numéro de cause 88-11056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly held that a lessor, having served notice to terminate a commercial lease on June 4, 1985, had an acquired right to the deregulation of the rent upon the entry into force of the new law of January 6, 1986, despite the general principle that law applies only prospectively. The high court quashed the decision, reasoning that the right to lease renewal, even if established in principle, is governed by the new law regarding its modalities if the situation was not definitively settled before the new legislation took effect, thus violating the principle against retroactivity by improperly applying the former law.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, l'article 2 du Code civil; Lessor's Right to Rent Deregulation and Application of New Law: The high court quashed the decision, reasoning that the right to lease renewal, even if established in principle, is governed by the new law regarding its modalities if the situation was not definitively settled before the new legislation took effect, thus violating the principle against retroactivity by improperly applying the former law.

Mots-clés

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rétroactivité de la loi crédit-bailleur droits du bailleur déréglementation droit acquis baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article 2 du Code civil
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
l'article 2 du Code civil
Cited as the primary legal ground for the cassation, establishing the principle of non-retroactivity of laws.
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89-12451
Lessor's Notice to Renew Lease vs. Subsequent Rent Control Legislation
93-16930
Property Owner v. Tenants (Rent Reference Verification)
89-11353
Cassation Court Overturns Rent Calculation for Commercial Lease Renewal Based on Subsequent Legislation
89-11812
Lease Renewal Rent Dispute and Applicable Law Timing
93-16391
Landlord Lease Renewal Rent Calculation Legality Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 du Code civil

Cited as the primary legal ground for the cassation, establishing the principle of non-retroactivity of laws.

l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953

Cited alongside Article 2 of the Civil Code as the core legal issue concerning the retroactive application of a new law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987), que la société Paix-Daunou est devenue propriétaire de locaux à usage commercial dont, par l'effet de cessions successives du droit au bail, la société Bank Tejarat est locataire depuis le 1er janvier 1986 ;

Attendu que, pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que la bailleresse, ayant fait notifier le congé le 4 juin 1985, avait un droit acquis au déplafonnement lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;