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88-14883 Généré par l'IA

Company v. Bank Regarding Dishonored Instruments and Overdraft Calculation

Numéro de cause 88-14883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued its bank for damages following the dishonor of several maturing payment instruments, alleging the bank improperly rejected them despite an authorized overdraft facility. The appellant contended that the authorized credit limit should be determined by the highest prior overdraft, which would have covered the rejected instruments, or by considering hypothetical subsequent deposits that would have maintained the limit. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding no fault on the bank's part because the company failed to prove that the authorized overdraft permanently equaled or exceeded the aggregate amount of the rejected instruments, and the bank was not obligated to adopt the "highest prior overdraft" methodology or account for speculative future funds.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Company v. Bank Regarding Dishonored Instruments and Overdraft Calculation: The appellant contended that the authorized credit limit should be determined by the highest prior overdraft, which would have covered the rejected instruments, or by considering hypothetical subsequent deposits that would have maintained the limit. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding no fault on the bank's part because the company failed to prove that the authorized overdraft permanently equaled or exceeded the aggregate amount of the rejected instruments, and the bank was not obligated to adopt the "highest prior overdraft" methodology or account for speculative future funds.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage dépôt bancaire droit bancaire surendettement de société crédit à court terme préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The appellant alleged that the lower court violated this article by excluding the bank's liability, but the Court of Cassation confirmed the lower court's finding that the bank committed no fault.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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91-13096
Company v. Bank: Overdraft Interest Rate Dispute and Shareholder Liability
91-10221
Company v. Bank Over Unendorsed Dishonored Check
05-15217
Bank v. Company: Overdraft Termination and Breach of Trust
12-17522
Beneficiary v. Drawee Bank: Implied Overdraft Limits and Bill Dishonor
00-14169
Bank v. Borrower: Interest on Overdraft Without Prior Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The appellant alleged that the lower court violated this article by excluding the bank's liability, but the Court of Cassation confirmed the lower court's finding that the bank committed no fault.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1988) que la société Roger Fahri Promotion (société Fahri) était titulaire de deux comptes fusionnés ouverts dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) et bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'après avoir averti sa cliente que les dépassements constatés ne sauraient constituer pour l'avenir un droit à crédit d'égal montant, la banque a rejeté des effets échus au 20 janvier 1984 et des effets échus au 10 février de la même année ; que la société Fahri, alléguant avoir subi, de ce fait, un préjudice, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Fahri fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute convention expresse, le montant de l'ouverture de crédit consenti à son client par le banquier se détermine par le plus fort découvert antérieurement consenti, soit en l'espèce 700 000 francs, somme largement suffisante pour provisionner les échéances des 20 janvier et 10 février 1984 puisqu'ainsi que le démontraient les conclusions du client, si le banquier avait honoré la première échéance du 20 janvier 1984 il aurait pu remettre à son compte des sommes qu'il avait dû employer à régler directement ses fournisseurs impayés et rester ainsi dans les limites du découvert à l'occasion de la seconde échéance du 10 février 1984, qu'ainsi l'ouverture de crédit accordé au client constituait une provision suffisante pour le paiement des effets rejetés, d'où il suit que la cour d'appel, en excluant la responsabilité du banquier, a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Fahri ne rapportait pas la preuve de ce que le découvert autorisé était, de façon permanente, au moins égal au solde débiteur qui serait résulté du paiement des effets échus au 20 janvier 1984 et, à plus forte raison de ceux échus à cette date puis de ceux échus au 10 février suivant ; que par ces seuls motifs et dès lors qu'elle n'était tenue ni d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti, la méthode dite du plus fort découvert, ni de prendre en considération les hypothétiques remises dont faisait état la société Fahri, elle a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi