Developer Liability for Unbuilt Property Charges in Co-ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision which had ordered an accounting for a property owners' association to receive payments for maintenance charges from a developer for unbuilt portions of a building complex, based on the argument that the obligation to pay charges only applied to built structures when the co-ownership rules were implemented progressively. The High Court reasoned that once the initial sales occurred, the property's division among multiple owners triggered the obligation to participate in charges under the co-ownership statute for all parts of the property as defined by law, regardless of the developer's phased construction plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, l'article 10 de cette loi; Developer Liability for Unbuilt Property Charges in Co-ownership: The High Court reasoned that once the initial sales occurred, the property's division among multiple owners triggered the obligation to participate in charges under the co-ownership statute for all parts of the property as defined by law, regardless of the developer's phased construction plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling as violated by the Court of Appeal for misinterpreting the start of the obligation to participate in charges upon distribution of property.
Cited in the ruling alongside Article 1, as violated by the Court of Appeal regarding the obligation to participate in charges.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ;
Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1988), que la société civile immobilière La Fons Couverte de Grimaud ayant entrepris l'édification par tranches successives d'un groupe d'immeubles, le syndicat des copropriétaires, créé après l'achèvement de la première tranche, a assigné la SCI en paiement de sa quote-part des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, afférentes aux lots non encore construits ;
Attendu que, pour déclarer la demande fondée en son principe et ordonner une expertise pour vérifier les étapes de construction des différents bâtiments, en vue de faire les comptes entre les parties, l'arrêt énonce qu'en l'absence de modalités pour une mise en oeuvre progressive du règlement de copropriété, il y a lieu de s'en tenir à l'application du statut qui ne retient l'obligation au paiement des charges qu'à l'égard des immeubles bâtis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en conséquence des premières ventes la propriété du groupe d'immeubles était répartie entre plusieurs personnes et que l'application du statut de la copropriété entraînait l'obligation de participer aux charges suivant les distinctions de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier