Buyer v. Seller and Notary Regarding Property Sale Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased property pursuant to a private agreement stipulating that the buyer would bear all costs, including realization fees, subsequently sued the seller and the notary after paying the sale price plus Value Added Tax (TVA), arguing the seller was the legal debtor of the TVA, and also sued the notary for breach of their duty to advise regarding this payment. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had exonerated the notary, reasoning that the notary breached their duty by failing to inform the buyer that fiscal law places the burden of TVA on the seller unless there is an express agreement to the contrary, and that the general rule regarding sale accessory costs (Article 1593 of the Civil Code) did not apply to TVA, which burdens the agreed price itself, rather than being a mere accessory cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1593 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Buyer v. Seller and Notary Regarding Property Sale Tax Liability: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had exonerated the notary, reasoning that the notary breached their duty by failing to inform the buyer that fiscal law places the burden of TVA on the seller unless there is an express agreement to the contrary, and that the general rule regarding sale accessory costs (Article 1593 of the Civil Code) did not apply to TVA, which burdens the agreed price itself, rather than being a mere accessory cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court erred in its application regarding liability.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M. Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de réalisation, s'il y a lieu, seront à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige " ; que, le 25 juillet 1980, l'acte authentique de vente a été signé en l'étude de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, (la SCP) pour le prix total de 393 120 francs, s'appliquant au prix de vente à concurrence de 350 000 francs et à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à concurrence de 43 120 francs ; qu'estimant avoir indûment payé la TVA, le redevable légal de celle-ci étant, dans le silence du compromis, le vendeur, M. Y..., a fait assigner M. D'X... et la SCP en paiement de la somme de 43 120 francs, cette dernière ayant manqué à son devoir de conseil ; que le tribunal de grande instance a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M. D'X..., mais a condamné la SCP à lui payer la somme réclamée ;
Attendu que pour débouter M. Y... de son action en responsabilité contre la SCP, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être sérieusement reproché au notaire de ne pas avoir avisé M. Y... de ce que la mauvaise rédaction de la promesse de vente était de nature à lui permettre éventuellement d'engager à ses risques et périls un procès à l'issue douteuse, la clause figurant à la promesse de vente pouvant s'interpréter comme signifiant, ainsi qu'il est d'usage en matière de vente d'immeubles, que le vendeur entendait obtenir un prix net de toutes charges et l'existence d'un tel usage étant corroboré par les dispositions de l'article 1593 du Code civil selon lequel " les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur " ;
Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors qu'il appartenait au notaire d'informer M. Y... que, selon la loi fiscale le paiement de la TVA incombait au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe, dès lors qu'un tel accord ne résultait pas des termes de la promesse de vente et que l'article 1593 du Code civil était sans application en l'espèce, la TVA étant un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims