Tenants' Waiver of Statutory Housing Protections Through Subsequent Free-Rent Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants who initially leased an apartment under a specific article of the 1948 law, which was tacitly renewed, subsequently signed a new three-year, free-rent lease; the tenants claimed this new lease should still be subject to the protective provisions of the 1948 law because their continuation under the first lease and signing the second did not unequivocally demonstrate a waiver of their rights, nor did the court adequately investigate whether the premises met the habitability standards required for a free-rent lease. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by noting that the tenants allowed the initial contract and its tacit renewal to expire before signing a new, free-rent lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Waiver of Statutory Housing Protections Through Subsequent Free-Rent Lease Renewal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by noting that the tenants allowed the initial contract and its tacit renewal to expire before signing a new, free-rent lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's first ground of appeal, which was rejected by the court's final decision to uphold the Court of Appeal's ruling.
Cited in the appellant's second ground of appeal, which was rejected by the court's final decision to uphold the Court of Appeal's ruling.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de trois ans à compter de cette dernière date ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail n'était pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, qu'ils avaient renoncé à invoquer, alors, selon le moyen, 1°/ " que la renonciation au droit d'invoquer une nullité ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque ; que la tacite reconduction d'un bail, conclu par référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ne permet pas de déduire la volonté du preneur de renoncer à la nullité résultant de la rédaction irrégulière de l'état des lieux, lors de la conclusion de ce bail ; qu'il en va également de même de la conclusion d'un nouveau bail à loyer libre, puisqu'aucun de ces actes n'établit que le preneur ait eu connaissance des droits auxquels il était censé renoncer ; d'où il suit qu'en déduisant la renonciation de ces circonstances la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°/ que, dans leurs conclusions, les preneurs contestaient que les locaux aient rempli, lors de la conclusion des deux baux, les conditions d'habitabilité et de confort exigées par les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et 77 de la loi du 22 juin 1982, et qu'ils soulignaient que, notamment, le constat d'huissier établi postérieurement à leur entrée en jouissance ne décrivait pas l'état des menuiseries extérieures, lesquelles étaient dans un état de dégradation avancée ; que la cour d'appel, en présence d'un tel moyen, aurait dû rechercher si les locaux répondaient aux conditions de fond nécessaires pour rentrer dans les baux à prix libre et échapper à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial, ensuite tacitement reconduit, les époux X... avaient signé un nouveau bail à loyer libre la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi