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87-42832 Généré par l'IA

Union Delegate Time Reimbursement Burden of Proof

Numéro de cause 87-42832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on an employer seeking reimbursement from a union representative for time taken for union duties, with the lower court ruling against the employee because he failed to justify the conformity of his use of delegation time with his mandate. The higher court quashed this decision, reasoning that while a union delegate must specify activities during delegation time, the employer bears the burden of proving before the competent court that the actual use of that time was not in conformity with the representative mandate, as the time allotted for such functions is legally considered working time and must be paid as such.

Regeste Legislator

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article L. 412-20 du Code du travail, l'article L. 412-20 du Code du travail; Union Delegate Time Reimbursement Burden of Proof: The higher court quashed this decision, reasoning that while a union delegate must specify activities during delegation time, the employer bears the burden of proving before the competent court that the actual use of that time was not in conformity with the representative mandate, as the time allotted for such functions is legally considered working time and must be paid as such.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical fardeau de la preuve conflit de compétence prud'homale obligation de restituer renonciation à des prétentions de salaire salaire au temps

Dispositions légales citées

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article L. 412-20 du Code du travail
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
l'article L. 412-20 du Code du travail
The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding the employer's burden of proof concerning the misuse of union delegate time.
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10/02599
Union Delegate Reimbursement for CHSCT Hours
86-42248
Employer's Right to Justification for Paid Union Delegation Time
04-45244
Union Delegate Meeting Time Compensation Dispute
80-41236
Union Delegate Time Compensation Over Dual Mandates
97-43575
Employee Wage Claim and Employer Counterclaim for Delegation Hour Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-20 du Code du travail

The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding the employer's burden of proof concerning the misuse of union delegate time.

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Texte complet

Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ;

Attendu que pour condamner M. X..., délégué syndical, à rembourser à son employeur, la société Alphacoustic, le montant d'heures de délégation prises le 23 septembre 1984, le jugement attaqué a retenu qu'il incombait au salarié de justifier de la conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet de son mandat représentatif et qu'en l'espèce l'intéressé n'apportait pas une telle justification ;

Attendu cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard