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88-10216 Généré par l'IA

Fire Agency Unfair Competition Case: Evidentiary Value of Informal Written Statements

Numéro de cause 88-10216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly dismissed written statements submitted as evidence in a claim of unfair competition against a regional fire agency and its former employees, solely because the statements did not strictly adhere to the formal requirements of Article 202 of the New Code of Civil Procedure. The high court found that the formalities mandated by that article are not prescribed under penalty of nullity, meaning their non-observance does not automatically strip the documents of evidentiary value, thus requiring the cassation and annulment of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; Fire Agency Unfair Competition Case: Evidentiary Value of Informal Written Statements: The high court found that the formalities mandated by that article are not prescribed under penalty of nullity, meaning their non-observance does not automatically strip the documents of evidentiary value, thus requiring the cassation and annulment of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile exigences de preuve concurrence déloyale demande en justice notion de document annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 202 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly dismissed evidence based solely on non-compliance with the formal requirements of this article.
Généré par l'IA
96-22532
Temporary Employment Agency Unfair Competition and Res Judicata
19/001191
Appeal Regarding Expert Assessment and Provisional Sum for Fire Damage
04-48735
Employer v. Employee (Evidence Admissibility)
79-42597
Appellate Rejection of Unsanctioned Testimonial Evidence in Wrongful Dismissal Contest
11-24320, 11-24576
Depositary Testimony vs. Written Proof in Family Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly dismissed evidence based solely on non-compliance with the formal requirements of this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a écarté les déclarations écrites produites par le CRPI au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elles n'avaient pas valeur de preuve ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai