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85-11789 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement in Undetermined Fault Accident Involving Employer and Third Party

Numéro de cause 85-11789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an agricultural worker's fatal accident involved both the employer's vehicle and a third-party truck, and the circumstances of fault were undetermined, requiring application of the presumption of shared responsibility under common law for the drivers, the appellate court incorrectly ordered the third-party's insurer to reimburse the entirety of the social security scheme's benefits; the court erred by failing to apply the rule that such reimbursement is only due to the extent that the social security outlays exceed the amount of damages that would have been charged to the employer under common law, even if the employer was not formally present in the suit to determine their theoretical liability.

Regeste Legislator

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Article L. 470, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Social Security Reimbursement in Undetermined Fault Accident Involving Employer and Third Party: Where an agricultural worker's fatal accident involved both the employer's vehicle and a third-party truck, and the circumstances of fault were undetermined, requiring application of the presumption of shared responsibility under common law for the drivers, the appellate court incorrectly ordered the third-party's insurer to reimburse the entirety of the social security scheme's benefits; the court erred by failing to apply the rule that such reimbursement is only due to the extent that the social security outlays exceed the amount of damages that would have been charged to the employer under common law, even if the employer was not formally present in the suit to determine their theoretical liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales assureur-accidents assurance accident de travail indemnisation du dommage corporel droit agricole remboursement à l'assuré

Dispositions légales citées

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Article L. 470, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale
The Court of Appeal misinterpreted this article by not determining the theoretical liability share of the employer according to common law rules.
article 1384, alinéa 1er, du Code civil
This article was mentioned by the lower court to establish the liability of both drivers based on the presumption of responsibility.
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79-91706
Social Security Reimbursement in Traffic Accident Third-Party Liability Case
86-15902
Social Security Reimbursement Following Undetermined Fault After Cassation
88-10838
Driver Liability for Accident Damages and Social Security Reimbursement
JURITEXT000006971246
Cooperative Liability and Third-Party Reimbursement in Workplace Accident Case
89-11570
Social Security Fund Reimbursement Action Post-Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 470, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale

The Court of Appeal misinterpreted this article by not determining the theoretical liability share of the employer according to common law rules.

article 1384, alinéa 1er, du Code civil

This article was mentioned by the lower court to establish the liability of both drivers based on the presumption of responsibility.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ;

Attendu que Julien X..., ouvrier agricole au service de Mme Y..., ayant été mortellement blessé, le 27 novembre 1974, dans une collision survenue entre la voiture automobile conduite par cette dernière et un camion appartenant à la laiterie Dufour, l'arrêt attaqué, tout en relevant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'il y avait lieu de faire application aux deux conducteurs des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'en a pas moins condamné la Mutuelle générale française accidents, assureur de la laiterie Dufour, à rembourser à la caisse de mutualité sociale agricole l'intégralité des débours qu'elle avait exposés pour le compte de son assuré X..., au motif que Mme Y... n'ayant pas été appelée en la cause, il ne pouvait être statué sur sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que fût fixée, pour l'application de l'article L. 470, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, la part théorique de responsabilité qui eût incombé à l'employeur selon les règles du droit commun, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement du chef des remboursements alloués à la caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes