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87-13902 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Regarding Expert Witness Qualification and Role

Numéro de cause 87-13902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment placing them under mandated adult guardianship based on a psychiatric expert's report, arguing that the expert was not listed as required by civil code provisions and that the expert improperly concluded on the necessity of a protection measure, which is an exclusively legal determination. The court rejected the appeal, reasoning first that the expert's registration status is a matter of fact that cannot be raised for the first time on appeal, and second, that it falls within the mandated role of a specialist physician appointed by the guardianship judge to provide an opinion on the appropriateness of a protection measure.

Regeste Legislator

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article 491-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Guardianship Appeal Regarding Expert Witness Qualification and Role: The court rejected the appeal, reasoning first that the expert's registration status is a matter of fact that cannot be raised for the first time on appeal, and second, that it falls within the mandated role of a specialist physician appointed by the guardianship judge to provide an opinion on the appropriateness of a protection measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert matière tutélaire expertise psychiatrique expertise juridique protection de l'adulte protection des témoins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 491-1 du Code civil
fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-17475
Guardianship Appeal Over Procedural Hearing and Continuous Representation Assessment
14/02186
Guardianship Removal and Professional Appointment Appeal Confirmation
72-10588
Appeal Regarding Guardianship Decision and Procedural Requirements
01-18065
Appeal Validity in Adult Guardianship Proceedings: Representation Requirements
99-19056
Guardianship Appeal: Rejection of Factual Disputes Raised on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le jugement attaqué (Saintes, 24 février 1987), se fondant sur les conclusions d'une expertise faite par M. Dubois, " médecin psychiatre agréé ", a placé Mme X... sous le régime de la curatelle des majeurs ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M. Dubois avait conclu expressément à l'organisation d'une mesure de protection, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile qui interdisent aux experts d'émettre une appréciation d'ordre juridique ;

Mais attendu, d'abord, que la question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu ensuite que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il entre dans la mission du médecin spécialiste commis par le juge des tutelles de donner son avis sur l'opportunité d'une mesure de protection ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi