Spousal Pension Eligibility and Deductible Business Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that granted a surviving spouse a reversionary pension despite personal resources exceeding the SMIC threshold, because the lower court improperly deducted the annual payment made for the adult son's education from the spouse's business income. The Court reasoned that under relevant social security regulations, only charges directly related to the business or its management can be deducted from non-salary professional income when assessing eligibility for the pension, and the expenditure for the son's studies did not meet this criterion, thereby violating the applicable articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 353-1, R . 353-1, R. 815-27; Spousal Pension Eligibility and Deductible Business Expenses: The Court reasoned that under relevant social security regulations, only charges directly related to the business or its management can be deducted from non-salary professional income when assessing eligibility for the pension, and the expenditure for the son's studies did not meet this criterion, thereby violating the applicable articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the right to a survivor's pension which was the subject of the dispute leading to cassation.
Cited in relation to the right to a survivor's pension which was the subject of the dispute leading to cassation.
Cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated regarding the assessment of income and deductible charges.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 353-1, R . 353-1 et R. 815-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon les deux premiers de ces textes, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses ressources personnelles ne dépassent pas le montant annuel du salaire minimum de croissance, lesdites ressources étant appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte du troisième que les revenus professionnels, lorsqu'il ne s'agit pas de salaires ou de gains assimilés à des salaires sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ;
Attendu que pour dire que Mme X... pouvait bénéficier d'une pension de réversion bien que ses bénéfices industriels et commerciaux, tels que retenus par l'administration fiscale aient été supérieurs au montant annuel du salaire minimum de croissance applicable, la cour d'appel énonce qu'il y avait lieu de déduire de ses ressources la pension annuelle qu'elle servait à son fils majeur pour la poursuite de ses études ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les charges réelles déductibles au sens de l'article R. 815-27 précité, s'entendent des charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion de l'entreprise, ce qui n'était pas le cas de la dépense litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence