Legislator Jurisprudence & Législation
88-14501 Généré par l'IA

Secondary Residence Lease and Fundamental Right to Housing

Numéro de cause 88-14501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal incorrectly applied the law of June 22, 1982, concerning the fundamental right to housing, to a lease agreement for a secondary residence, reasoning that such rentals were not excluded from the law's scope; however, the High Court quashed the decision because the fundamental right to housing, as affirmed by the cited article of that law, is not intended to cover secondary residences.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, l'article 2; Secondary Residence Lease and Fundamental Right to Housing: The court of appeal incorrectly applied the law of June 22, 1982, concerning the fundamental right to housing, to a lease agreement for a secondary residence, reasoning that such rentals were not excluded from the law's scope; however, the High Court quashed the decision because the fundamental right to housing, as affirmed by the cited article of that law, is not intended to cover secondary residences.

Mots-clés

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droit du logement résidence secondaire contrat de bail droits fondamentaux biens meubles prétention légale

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982
The Court of Appeal violated this article by applying the law to a secondary residence, which is not covered by the fundamental right to housing.
l'article 2
The Court of Appeal incorrectly interpreted the scope of this article regarding exclusions from the law's application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982

The Court of Appeal violated this article by applying the law to a secondary residence, which is not covered by the fundamental right to housing.

l'article 2

The Court of Appeal incorrectly interpreted the scope of this article regarding exclusions from the law's application.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;

Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;

Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen