Secondary Residence Lease and Fundamental Right to Housing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal incorrectly applied the law of June 22, 1982, concerning the fundamental right to housing, to a lease agreement for a secondary residence, reasoning that such rentals were not excluded from the law's scope; however, the High Court quashed the decision because the fundamental right to housing, as affirmed by the cited article of that law, is not intended to cover secondary residences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, l'article 2; Secondary Residence Lease and Fundamental Right to Housing: The court of appeal incorrectly applied the law of June 22, 1982, concerning the fundamental right to housing, to a lease agreement for a secondary residence, reasoning that such rentals were not excluded from the law's scope; however, the High Court quashed the decision because the fundamental right to housing, as affirmed by the cited article of that law, is not intended to cover secondary residences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by applying the law to a secondary residence, which is not covered by the fundamental right to housing.
The Court of Appeal incorrectly interpreted the scope of this article regarding exclusions from the law's application.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;
Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;
Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen