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88-10784 Généré par l'IA

Lessor's Participation in Expert Valuation Constitutes Acquiescence to Adverse Judgment

Numéro de cause 88-10784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a lessor against a judgment that declared a lease ineffective due to non-compliance with regulatory standards, ordered an expert valuation to determine the lawful rent and overpaid amounts, and subjected the parties' relationship to general law provisions. The appellate court permitted the appeal, reasoning that the lessor's unreserved participation in the ordered expertise did not constitute acquiescence to the portion of the judgment that decided an issue on the merits. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the order for expertise was a direct consequence of the merits-deciding portion of the initial judgment, the lessor's unreserved participation in the expertise amounted to acquiescence, thereby violating the civil procedure rule that execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acquiescence.

Regeste Legislator

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l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Participation in Expert Valuation Constitutes Acquiescence to Adverse Judgment: The appellate court permitted the appeal, reasoning that the lessor's unreserved participation in the ordered expertise did not constitute acquiescence to the portion of the judgment that decided an issue on the merits. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the order for expertise was a direct consequence of the merits-deciding portion of the initial judgment, the lessor's unreserved participation in the expertise amounted to acquiescence, thereby violating the civil procedure rule that execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acquiescence.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur jugement civil participation aux acquêts décision exécutoire contrat d'expertise procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal because participation in the expert examination constituted acquiescence to the judgment that partially decided the merits.
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64-20 094
Landlord Acquiescence to Rental Value Calculation Judgment
97-20664
Lessor v. Lessee: Appeal on Business Loss Valuation and Expert Evidence Admissibility
15-13046
Lessee's Request for Rectification of Appellate Judgment Regarding Exclusion of Expert Report Denied
04-19461
Lessee's Vacating Premises Interpreted as Acquiescence to Eviction Judgment
96-12496
Property Dispute Expert Findings Appeal Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal because participation in the expert examination constituted acquiescence to the judgment that partially decided the merits.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, resulting from the cassation based on the violation of Art. 410, al. 2, NCPC.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province (SGIPP) ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le décret du 22 août 1978, a dit que le bail du 29 novembre 1979 n'avait donc pas pu prendre effet et que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a commis un expert avec mission de calculer la surface corrigée en fonction de la catégorie de l'immeuble, le loyer licite et les sommes trop perçues par la bailleresse ; que celle-ci a participé sans réserve à cette expertise ;

Attendu que pour déclarer la SGIPP recevable en son appel, l'arrêt énonce que le fait de participer sans réserve à l'expertise ordonnée par un jugement mixte ne constitue pas un acquiescement au chef du dispositif de ce jugement ayant tranché une partie du fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif ordonnant expertise n'étant que la conséquence du chef tranchant le principal, la participation de la SGIPP à l'expertise valait acquiescement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen