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88-10753 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller: Enforceability of Land Sale with Undetermined Price Indexation

Numéro de cause 88-10753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued to enforce a promise of sale for land, granted with a price stipulated as 200 francs per square meter, designated as "1979 value," after the seller refused to finalize the sale, claiming a lack of agreement on the price. The court rejected the appeal, affirming that since the contract did not expressly detail a mechanism for revaluing the price based on the "1979 value," and the parties had not agreed on the specific indexation method, the price was neither determined nor determinable, preventing the judges from substituting their own method of price actualization.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Purchaser v. Seller: Enforceability of Land Sale with Undetermined Price Indexation: The court rejected the appeal, affirming that since the contract did not expressly detail a mechanism for revaluing the price based on the "1979 value," and the parties had not agreed on the specific indexation method, the price was neither determined nor determinable, preventing the judges from substituting their own method of price actualization.

Mots-clés

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vente prix du terrain droit foncier prix d'achat estimation immobilière expropriation abusive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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16-22417
Seller v. Buyer: Nullification of Land Sale Promise Based on Potestative Condition and Indeterminate Price
13/00135
Purchaser-Seller Payment Dispute Over Land Sale Terms
88-16141
Dispute Over Unregistered Land Sale Promise and Abusive Litigation Damages
JURITEXT000006956802
Seller v. Buyer (Judicial Rescission of Land Sale)
84-13353
Vendors v. Purchaser: Promise to Sell Land and Subsequent Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987) que la Société foncière de la Vallée des Allues (SFVA) a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réalisation de la vente, alors, selon le moyen, " qu'en s'abstenant de rechercher si l'économie du contrat ne permettait pas de trouver un indice licite correspondant le mieux à l'intention des parties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ";

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 27 mars 1984 ne prévoyait pas expressément une réévaluation du prix et que si les deux parties avaient admis que l'indication valeur 1979 impliquait une indexation, aucune modalité n'en était précisée dans l'acte, ni dans une convention séparée, la cour d'appel a exactement retenu que les juges ne pouvaient se substituer aux parties pour faire choix des modalités d'actualisation de ce prix et qu'il en résultait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi