Administrator Term Expiration Mandate Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator whose legally prescribed six-year term of office had expired sued two companies seeking damages because their boards of directors failed to submit the question of potentially renewing the mandate to the shareholders' meetings. The lower court found that the boards committed an abuse of right by deliberately omitting the issue of the administrator's potential reappointment from the agenda; however, the high court quashed this decision, reasoning that while the board must put the matter of replacing an administrator whose term has ended on the agenda, it is not obligated to propose the reappointment of that specific individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966; Administrator Term Expiration Mandate Suit: The lower court found that the boards committed an abuse of right by deliberately omitting the issue of the administrator's potential reappointment from the agenda; however, the high court quashed this decision, reasoning that while the board must put the matter of replacing an administrator whose term has ended on the agenda, it is not obligated to propose the reappointment of that specific individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the obligations of the board of directors concerning an administrator's mandate.
This is the dispositive action leading to the cassation of the contested judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo (SGGG-Togo) et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie (société Garnier) a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans ; que M. X... a engagé contre les sociétés en cause une action tendant à l'allocation de dommages-intérêts en faisant grief aux conseils d'administration de ces sociétés de n'avoir pas soumis aux actionnaires la question du renouvellement éventuel de son mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt a retenu que les conseils d'administration des sociétés concernées avaient commis un abus de droit en omettant délibérément d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales respectives la question de la " reconduction éventuelle " du mandat de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas tenu de proposer la réélection de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris