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88-16998 Généré par l'IA

Lease Agreement Retroactive Application of 1986 Law

Numéro de cause 88-16998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a lease agreement entered into in June 1985 for an apartment under a specific provision of the 1948 law, where the tenant sought to have the lease governed by the general provisions of that same 1948 law, despite the subsequent 1986 law. The appellate court ruled against the tenant, finding that Article 35 of the 1986 law created an explicit, retroactive exception to the general rule (Article 20) that ongoing leases remain subject to the law in effect at their conclusion, applying Article 25's norms to the listed exceptional leases without distinction. However, the high court quashed this decision, reasoning that Article 35, paragraph 1, of the 1986 law only specifies the norms to be used for assessing the conformity of the premises under the enumerated exceptional leases, and therefore the lower court misinterpreted the scope of that article by applying it broadly.

Regeste Legislator

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article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986; Lease Agreement Retroactive Application of 1986 Law: The appellate court ruled against the tenant, finding that Article 35 of the 1986 law created an explicit, retroactive exception to the general rule (Article 20) that ongoing leases remain subject to the law in effect at their conclusion, applying Article 25's norms to the listed exceptional leases without distinction. However, the high court quashed this decision, reasoning that Article 35, paragraph 1, of the 1986 law only specifies the norms to be used for assessing the conformity of the premises under the enumerated exceptional leases, and therefore the lower court misinterpreted the scope of that article by applying it broadly.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail rétroactivité de la loi droit du logement permis de construire complémentaire application des lois responsabilité du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986
This provision was cited alongside Article 35 al. 1 in the context of the main legal issue concerning the applicable law for ongoing leases.
article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986
This provision was cited as the basis for the violation found by the Court of Cassation, concerning the exception to the general rule of law application.
Généré par l'IA
90-17344
Lease Applicability Under 1948 vs. 1986 Housing Law
92-10325
Lease Term Applicability Under Successive Housing Laws
95-15623
Tenant Lease Habitability Standards Retroactive Law Application
90-15514
Lease Termination Validity and Applicable Law Reversion
99-20050
Landlord-Tenant Lease Dispute Over Applicable Law and Proposal Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986

This provision was cited alongside Article 35 al. 1 in the context of the main legal issue concerning the applicable law for ongoing leases.

article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986

This provision was cited as the basis for the violation found by the Court of Cassation, concerning the exception to the general rule of law application.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) que, le 30 juin 1985, les consorts Y... ont donné un appartement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que si l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 pose le principe de l'application aux baux en cours de la loi en vigueur au moment de leur conclusion, l'article 35 constitue une exception explicite et rétroactive à ce principe général et, sans faire aucune distinction, renvoie aux normes prévues par l'article 25, c'est-à-dire à l'ensemble des dispositions de cet article et non pas à certaines d'entre elles seulement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims