Creditor Challenges Validity of Service at Elected Domicile Following Foreclosure Distribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure sale where the proceeds resulted in a judicial order of distribution, a creditor sought the nullity of a notice to produce served at their elected domicile, but the Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that the Civil Procedure Code did not require a process server to send a simple letter notifying the addressee of service at their elected domicile. The High Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated Articles 655 and 658 of the Civil Procedure Code, which mandate that in cases of service at an elected domicile, the process server must notify the interested party either the same day or the next business day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Challenges Validity of Service at Elected Domicile Following Foreclosure Distribution: The High Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated Articles 655 and 658 of the Civil Procedure Code, which mandate that in cases of service at an elected domicile, the process server must notify the interested party either the same day or the next business day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by its ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;
Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivrée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne prévoit l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre simple à la personne qui a élu domicile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen