Former Spouse's Action to Void Bigamous Second Marriage Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse, who had divorced the man and subsequently remarried, sued to have the man's second marriage, contracted in Mexico while the first was still legally valid, declared void for bigamy, but the Court of Appeal dismissed the action as inadmissible because she no longer had the status of his spouse and failed to demonstrate any personal pecuniary or moral interest in the outcome. The highest court upheld this decision, reasoning that since the original petitioner was legally divorced at the time of her suit, she could not rely on the statutory right granted to the prejudiced spouse under the relevant Civil Code article and was required, as any other party, to prove a legitimate interest, which she failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 du Code civil; Former Spouse's Action to Void Bigamous Second Marriage Dismissed for Lack of Standing: The highest court upheld this decision, reasoning that since the original petitioner was legally divorced at the time of her suit, she could not rely on the statutory right granted to the prejudiced spouse under the relevant Civil Code article and was required, as any other party, to prove a legitimate interest, which she failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to explain why the appellant, having divorced M. Y..., could no longer invoke its provisions to sue for nullity of the subsequent marriage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988) a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 188 du Code civil, l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut, en cette seule qualité, agir en nullité de ce mariage ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que Mme X..., divorcée de M. Y... n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de ce dernier et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que c'est par une appréciation souveraine qu'il a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'un intérêt pécuniaire ni d'un intérêt moral ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi