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85-15512 Généré par l'IA

Agricultural Worker's Son Injured by Horse: Mutual Aid Exception Applies to Gratuitous Transport

Numéro de cause 85-15512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accident occurred when the son of an agricultural worker, who was driving his father's truck to transport a horse for another farmer, was injured by the animal; the appellate court had dismissed the claim against the horse's owner, ruling the statutory mutual aid exception for agricultural workers did not apply because the victim was neither a farmer nor a family worker and was only providing transport, but the high court quashed this decision, reasoning that since the transport was a gratuitous exchange of services between two farmers, it constituted mutual aid under the relevant law, which shields the beneficiary from common law liability claims by any member of the provider's family, regardless of their status on the farm.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962; Agricultural Worker's Son Injured by Horse: Mutual Aid Exception Applies to Gratuitous Transport: An accident occurred when the son of an agricultural worker, who was driving his father's truck to transport a horse for another farmer, was injured by the animal; the appellate court had dismissed the claim against the horse's owner, ruling the statutory mutual aid exception for agricultural workers did not apply because the victim was neither a farmer nor a family worker and was only providing transport, but the high court quashed this decision, reasoning that since the transport was a gratuitous exchange of services between two farmers, it constituted mutual aid under the relevant law, which shields the beneficiary from common law liability claims by any member of the provider's family, regardless of their status on the farm.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole victime d'accident qualité de bénéficiaire common law droit des transports membre de la famille

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The lower court's decision, which the Supreme Court is quashing, was based on this article, but its application was rejected due to the exclusivity of Article 20 of the 1962 Law.
article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misapplied this article regarding mutual aid between farmers.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978219
Mutual Aid vs. Tort Liability in Agricultural Accident
75-10827
Mutual Aid Accident Liability in Farming Transportation
JURITEXT000006965691
Farmer's Son Transport Accident Insurance Coverage Dispute
90-11255
Insurer Liability in Non-Essential Agricultural Mutual Aid Case
80-77162
Accident During Equipment Transition Under Mutual Agricultural Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misapplied this article regarding mutual aid between farmers.

article 1382 du Code civil

The lower court's decision, which the Supreme Court is quashing, was based on this article, but its application was rejected due to the exclusivity of Article 20 of the 1962 Law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation ; qu'en ce cas, le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus tant à lui-même qu'aux membres de sa famille ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 mai 1978, M. Guillaume Y..., fils de M. Jean-Marie Y..., agriculteur, a été blessé par la ruade d'une pouliche qu'il se disposait à transporter dans le camion de son père jusqu'à la ferme du propriétaire de l'animal, M. X... ;

Que pour accueillir l'action engagée contre ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel retient essentiellement que l'accident n'est pas survenu au cours d'une opération d'entraide entre agriculteurs, dès lors que la victime, dont le concours bénévole s'était limité à la conduite du camion, n'avait pas la qualité d'exploitant agricole ni celle d'aide familial et ne pouvait attendre un service analogue à celui qu'elle rendait ;

Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que M. X... et M. Jean-Marie Y..., tous deux agriculteurs et entretenant des relations régulières de travail, s'étaient mis d'accord pour un transport gratuit d'animaux appartenant au premier à l'aide du camion du second, en sorte qu'il y avait bien opération d'entraide au sens de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 ; qu'il s'ensuivait que, par application de ce texte, M. X..., bénéficiaire de l'aide, se trouvait à l'abri de toute action de droit commun de la part des membres de la famille du prestataire, quels qu'ils fussent, la loi n'opérant entre eux aucune distinction selon qu'ils travaillent ou non sur l'exploitation de ce dernier ;

D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau