Employee Dismissal and Wrongful Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a site supervisor, was dismissed, leading him to sue for severance pay and damages for wrongful termination, arguing the employer had consented to his leave on the date of dismissal. The court rejected the appeal because the trial judge was permitted to hear the parties directly, and the resulting hearing record satisfied procedural requirements, further affirming that the appellate court reasonably determined, based on the evidence presented, that the employee had taken leave despite the employer's refusal, thus upholding the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Wrongful Termination Appeal: The court rejected the appeal because the trial judge was permitted to hear the parties directly, and the resulting hearing record satisfied procedural requirements, further affirming that the appellate court reasonably determined, based on the evidence presented, that the employee had taken leave despite the employer's refusal, thus upholding the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the judge was entitled to hear the parties themselves, which supports the rejection of the appeal concerning procedural regularity.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by the company Mayer under this article regarding litigation costs.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché par la société Mayer à compter du 5 avril 1983 en qualité de surveillant de travaux, à été licencié le 19 mars 1984 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, que selon le moyen, d'une part, le président de la cour d'appel ne pouvait pas interroger M. X... et qu'en tous les cas un procès-verbal des questions et des réponses aurait dû être dressé ; alors que, d'autre part, il résulte des documents du litige que l'employeur avait donné son accord à M. X... pour son départ en congé le 19 mars 1984 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes ; que la cour d'appel, ayant décidé l'audition de M. X..., présent à l'audience du 2 décembre 1986, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier relate les déclarations de cette partie ; qu'ainsi la procédure a été régulière ;
Et attendu en second lieu que c'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle disposait que la cour d'appel a estimé que le salarié avait pris un congé au mépris du refus que lui avait opposé son employeur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par la société Mayer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile