Employee Injury Dismissal Protection Statute Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident, was dismissed shortly after the accident without having returned to work, prompting him to sue for the indemnities stipulated under the relevant labor code article concerning work-related injury protection. The appellate court ruled the dismissal was not null and awarded lesser severance pay, reasoning that the employee's non-serious misconduct made continued employment impossible for a reason unrelated to the accident. The high court overturned this decision on that point, holding that when there is no serious fault, an employer can only claim impossibility of maintaining the contract due to a factor unrelated to the accident by justifying circumstances entirely independent of the employee's behavior, thus violating the protective statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-2 du Code du travail; Employee Injury Dismissal Protection Statute Violation: The appellate court ruled the dismissal was not null and awarded lesser severance pay, reasoning that the employee's non-serious misconduct made continued employment impossible for a reason unrelated to the accident. The high court overturned this decision on that point, holding that when there is no serious fault, an employer can only claim impossibility of maintaining the contract due to a factor unrelated to the accident by justifying circumstances entirely independent of the employee's behavior, thus violating the protective statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the part of the lower court's decision concerning the indemnity claim.
The court annulled the decision insofar as it dismissed the claim for damages founded on the provisions of this article.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 29 juin 1983, d'un accident du travail, a été licencié le 11 juillet 1983 par son employeur, la société Rungis freins, avant d'avoir repris ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Rungis freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Rungis freins, qui est préalable : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
Mais sur le pourvoi principal formé par M. X... :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas nul et que l'employeur était tenu de payer à M. X..., non les indemnités de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié, bien que ne constituant pas des fautes graves, mettaient l'employeur dans l'impossibilité, pour une cause non liée à l'accident, de maintenir le contrat de travail auquel il avait un motif sérieux de mettre un terme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée