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87-17266 Généré par l'IA

Supplier Suit for Materials Balance Overturned Due to Improper Burden of Proof

Numéro de cause 87-17266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A materials supplier sued a client for the balance due on invoices for delivered materials, with the client asserting that the mason hired for the construction project was responsible for payment; the appellate court affirmed the client's liability based on the client's acknowledgment of the delivery and a partial payment made without reservation, implying recognition of the debt since the client did not prove the payment was made on behalf of the mason, who was not shown to have ordered the materials. The high court quashed this decision, reasoning that by placing the burden on the client to prove the partial payment was made for the mason, the lower court incorrectly reversed the burden of proof established by civil code article 1315, which requires the claimant (the supplier) to prove the obligation existed, as a partial payment alone could not establish the client's overall liability when the client denied placing the order.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Supplier Suit for Materials Balance Overturned Due to Improper Burden of Proof: The high court quashed this decision, reasoning that by placing the burden on the client to prove the partial payment was made for the mason, the lower court incorrectly reversed the burden of proof established by civil code article 1315, which requires the claimant (the supplier) to prove the obligation existed, as a partial payment alone could not establish the client's overall liability when the client denied placing the order.

Mots-clés

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fardeau de la preuve responsabilité partielle preuve de paiement matériaux de construction reconnaissance de dette balance des paiements

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly reversed the burden of proof concerning the obligation to pay for the materials.
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71-14290
Contractor's Burden of Proof for Extra Work Value
04-15926
Plaintiff v. Defendant (Burden of Proof for Delivery)
00-21711
Contractor Liability for Unordered Work and Burden of Proof for Undue Payment
99-12150
Supreme Court Overturns Contractual Burden of Proof in Payment Dispute
76-14263
Supplier Payment Dispute Over Damaged Bricks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly reversed the burden of proof concerning the obligation to pay for the materials.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des fournitures qu'il prétendait lui avoir livrées ; que M. X... ayant soutenu que c'était le maçon, M. Z..., auquel il avait confié partie de la construction d'une villa, qui devait faire son affaire des matériaux, M. Y... a mis en cause celui-ci ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme, l'arrêt énonce que celui-ci ne conteste ni la livraison sur le chantier de la construction dont il est maître d'ouvrage, ni le prix des matériaux, qu'il a accepté le règlement de l'une des factures litigieuses à concurrence de 35 781,85 francs, acquitté par chèque le 14 octobre 1981 et que ce paiement partiel, effectué sans réserve, implique reconnaissance de sa qualité de débiteur du prix des matériaux dès lors qu'il ne justifie pas avoir agi au nom et en l'acquit de M. Z... dont aucun élément n'établit l'intervention dans la commande des fournitures litigieuses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, mettant à la charge de M. X... la preuve de ce qu'il n'avait effectué le paiement partiel qu'au nom et en l'acquit de M. Z..., alors qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de ce que M. X... était engagé envers lui à payer l'ensemble des fournitures objet des factures, obligation dont l'existence ne pouvait être déduite du seul paiement partiel effectué par M. X... qui niait avoir passé commande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier