Attorney Challenge to Disciplinary Title Requirement and Council Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney challenged a disciplinary requirement to append "stagiaire" to his title, arguing, among other points, that the composition of the disciplinary council was irregular due to the inclusion of members whose admission to the bar was improperly handled years prior, and that a 1983 decree removing the requirement to use the "stagiaire" designation was applicable locally. The court rejected the challenge, first holding that only the public prosecutor or the interested attorney had standing to contest previous enrollment decisions, meaning the past admissions were final and could not be raised as a preliminary exception to the current proceeding. Second, the court affirmed that the 1983 legislative change relied upon by the attorney was not automatically applicable to the overseas territory because, under the principle of territorial specificity, it required express declaration of applicability, promulgation by the high commissioner, and publication, none of which had occurred for that specific amendment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Attorney Challenge to Disciplinary Title Requirement and Council Composition: The court rejected the challenge, first holding that only the public prosecutor or the interested attorney had standing to contest previous enrollment decisions, meaning the past admissions were final and could not be raised as a preliminary exception to the current proceeding. Second, the court affirmed that the 1983 legislative change relied upon by the attorney was not automatically applicable to the overseas territory because, under the principle of territorial specificity, it required express declaration of applicability, promulgation by the high commissioner, and publication, none of which had occurred for that specific amendment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that only the prosecutor general or the lawyer concerned has the standing to appeal a decision regarding admission to the professional roll, justifying the rejection of the appeal regarding the validity of prior registrations.
Texte complet
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Papeete, s'est pourvu contre une décision implicite de rejet par le Conseil de l'ordre de la réclamation formée par lui contre une mise en demeure de faire suivre son titre d'avocat du mot " stagiaire " ; que M. X... a notamment soutenu, par voie d'exception préjudicielle, l'irrégularité, au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de la composition du conseil de l'Ordre qui aurait compris deux membres non titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et qui auraient été admis au stage non par décision du conseil de l'Ordre mais par arrêté du conseil de Gouvernement ; qu'il a fait valoir, au fond, que le décret du 17 mars 1983 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 82 du décret du 9 juin 1972 était applicable sur le territoire de la Polynésie française ;
Sur le moyen unique du mémoire en demande :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1986) de l'avoir débouté de son exception préjudicielle, aux motifs que même si les conditions dans lesquelles ces avocats ont été admis en stage et inscrits au tableau auraient pu être discutées, elles ne l'ont pas été et que, par suite, cette inscription est devenue définitive, alors, selon le moyen, que M. X..., inscrit au barreau de Papeete en 1985, n'avait pu contester des inscriptions intervenues en 1972 et 1975 et était seulement en mesure de le faire au soutien de l'irrégularité de la décision ordinale prise à son encontre ; qu'il importait peu que le procureur général n'ait pas cru devoir, en temps opportun, déférer les inscriptions de ces deux avocats au stage et au tableau et que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que, selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à l'inscription au tableau ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'inscription des deux avocats mis en cause par M. X... ne pouvait plus être contestée et était devenue définitive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen additionnel du mémoire complémentaire :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de son recours, alors, selon le moyen, que l'article 38 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 83-210 du 17 mars 1983, précise que " l'avocat inscrit sur la liste du stage porte le titre d'avocat " et que ces dispositions sont immédiatement applicables en Polynésie française, la réglementation de la profession d'avocat, en raison des garanties qu'elle édicte, tant pour ses membres que pour les justiciables, ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le principe de la spécialité de la législation applicable au territoire de la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu'il y ait été déclaré expressément applicable, qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de promulgation par le haut-commissaire et qu'il ait été publié au Journal officiel de la Polynésie française ; que l'article 38 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 n'a pas été déclaré applicable au territoire de la Polynésie française par l'article 1er du décret n° 74-152 du 20 février 1974 relatif à la profession d'avocat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans le territoire français des Afars et des Issas et que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la modification apportée à l'article 82 du décret du 9 juin 1972, article applicable sur le territoire de la Polynésie française, par le décret n° 83-210 du 17 mars 1983 ne peut être utilement invoquée, faute de promulgation et de publication de ce dernier texte dans le territoire de la Polynésie française ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi