Heating Company Damages Annulment Due to Unauthorized Provisional Manager Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision that awarded damages to a heating company for the premature termination of a contract, finding that the provisional manager who signed the contract, having been designated by the developer before the first general assembly of co-owners, was required to have that designation ratified by the first general assembly, and since the manager is solely responsible for their management actions, they could not validly bind the syndicate without such ratification, leading to the breach being improperly attributed to the syndicate for terminating the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi du 10 juillet 1965, article 18 de cette loi; Heating Company Damages Annulment Due to Unauthorized Provisional Manager Contract: The court annulled a decision that awarded damages to a heating company for the premature termination of a contract, finding that the provisional manager who signed the contract, having been designated by the developer before the first general assembly of co-owners, was required to have that designation ratified by the first general assembly, and since the manager is solely responsible for their management actions, they could not validly bind the syndicate without such ratification, leading to the breach being improperly attributed to the syndicate for terminating the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 18, was the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.
This article, along with Article 17, was the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ;
Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; que, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 octobre 1987), que la société d'économie mixte de l'arrondissement de Charolles ayant décidé de vendre par appartements la résidence " Le Cèdre ", dépendant d'un groupe d'immeubles qu'elle avait construit, l'a placée sous le régime de la copropriété ; que, déclarant agir en qualité de syndic provisoire de cette copropriété, désigné par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), M. Y... a passé, le 8 octobre 1980, avec la Société d'intervention thermique et d'exploitation (SITECO), déjà chargée de l'exploitation de la chaufferie collective du groupe d'immeubles, un contrat pour le chauffage de la résidence " Le Cèdre " ; que, le 3 avril 1984, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'installer un système de chauffage indépendant ; que la SITECO a assigné le syndicat en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... avait été désigné pour exercer les fonctions de syndic provisoire de la résidence " Le Cèdre ", aux lieu et place de la SCIC, par une lettre de M. X..., directeur de ladite société, en date du 27 juin 1980 ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon