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87-43953 Généré par l'IA

Cleaning Woman v. New Property Owner (Seniority Dispute)

Numéro de cause 87-43953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A cleaning woman, continuously employed at a secondary residence first by one set of owners since 1976 and then by a new owner after a 1979 sale, was dismissed in 1986 after refusing an offer to have both her and her husband employed under new, modified conditions involving lodging; she sought wage adjustments and damages based on her original start date, arguing the transfer of ownership of the real estate constituted a business transfer under the Labor Code, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the sale was only of a property and not an actual enterprise, the provision mandating the transfer of the employment contract upon the sale of an enterprise was inapplicable, thereby confirming her seniority calculation began only with the new owner in 1979.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Cleaning Woman v. New Property Owner (Seniority Dispute): A cleaning woman, continuously employed at a secondary residence first by one set of owners since 1976 and then by a new owner after a 1979 sale, was dismissed in 1986 after refusing an offer to have both her and her husband employed under new, modified conditions involving lodging; she sought wage adjustments and damages based on her original start date, arguing the transfer of ownership of the real estate constituted a business transfer under the Labor Code, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the sale was only of a property and not an actual enterprise, the provision mandating the transfer of the employment contract upon the sale of an enterprise was inapplicable, thereby confirming her seniority calculation began only with the new owner in 1979.

Mots-clés

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régime de propriété cession d'entreprise activité accessoire contrats de travail ancienneté de service travail des femmes

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
une propriété immobilière et non une entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
The Court of Appeal correctly determined that the relevant provision was inapplicable because the transaction involved the sale of real estate, not an enterprise, a finding used to reject the appeal regarding seniority calculation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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87-41823
Successive Employers and Contract Transfer Seniority Dispute
85-41831
Employees v. Cleaning Contractor (Seniority, Bonus, and Accrued Leave Dispute)
588
Property Acquisition Dismissals: Groundskeeper and Cleaning Lady Wrongful Dismissal Claims
2000/02578
Cleaner's Seniority Bonus Dispute Over Collective Agreement Applicability
10-17878
Custodian Succession and Employment Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

The Court of Appeal correctly determined that the relevant provision was inapplicable because the transaction involved the sale of real estate, not an enterprise, a finding used to reject the appeal regarding seniority calculation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par M. Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire assurer le gardiennage permanent de la propriété et proposé à l'intéressée d'engager également son mari pour effectuer l'entretien et de mettre gratuitement à leur disposition le logement de gardiens, les époux X..., ont le 16 mai 1986, refusé cette proposition ; que M. Z... ayant notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de deux mois, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire, prime d'ancienneté, compléments d'indemnités de congés payés et de préavis et dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les salaires primes et indemnités dus à Mme X... devaient être calculés sur la base d'une ancienneté remontant seulement au 1er août 1979, alors que le service d'entretien d'un immeuble d'habitation pouvant fort bien constituer une entreprise au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, celui-ci doit recevoir application chaque fois qu'une femme de ménage embauchée pour entretenir une maison continue d'effectuer son travail malgré le changement de propriétaire ;

Mais attendu que, la cour d'appel a constaté que les époux Y... avaient vendu à M. Z... une propriété immobilière et non une entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi