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89-10996 Généré par l'IA

Heirs of Cyclist v. Truck Driver/Employer/Insurer and Car Owner/Insurer

Numéro de cause 89-10996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The heirs of a cyclist fatally injured after falling when a parked car's door was opened, causing her to fall into the path of a starting truck, sought joint liability against the truck driver/employer/insurer and the car owner/insurer. The appellate court held only the truck driver and associated parties liable, rejecting claims against the car owner based on the 1985 traffic accident law because she was not the driver and the car was not deemed involved in the accident, while also dismissing claims based on general tort law (Articles 1382 and 1384 of the Civil Code). The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a defendant sued under the 1985 law is not entitled to assert that law against another defendant, and since the truck driver's parties never initiated a third-party claim against the car owner under general tort law, the appellant's arguments regarding the application of tort law were irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Heirs of Cyclist v. Truck Driver/Employer/Insurer and Car Owner/Insurer: The appellate court held only the truck driver and associated parties liable, rejecting claims against the car owner based on the 1985 traffic accident law because she was not the driver and the car was not deemed involved in the accident, while also dismissing claims based on general tort law (Articles 1382 and 1384 of the Civil Code). The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a defendant sued under the 1985 law is not entitled to assert that law against another defendant, and since the truck driver's parties never initiated a third-party claim against the car owner under general tort law, the appellant's arguments regarding the application of tort law were irrelevant.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents responsabilité des héritiers accident de bicyclette prétention de tiers collision mortelle responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006974231
Heirs of Deceased Cyclist v. Truck Driver Regarding Contributory Negligence in Fatal Collision
00-10839
Heirs v. Driver and Insurer Regarding Liability for Post-Alighting Fatal Accident
89-16723
Heirs of Deceased Driver v. Striking Driver's Insurer
96-22453
Heirs of Deceased Driver v. Heirs and Insurer of Other Driver Regarding Vehicle Involvement in Fatal Collision
JURITEXT000006951283
Estate of Deceased Driver v. Insurer of Other Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 9 décembre 1988), qu'une cycliste, Mme Y..., est tombée au moment où elle se trouvait à la hauteur d'une voiture en stationnement régulier dont la propriétaire, Mme X..., ouvrait la portière pour y prendre place ; que Mme Y... a été mortellement blessée par un camion qui démarrait à l'instant de sa chute ; que les héritiers de Mme Y... ont demandé, pour obtenir la réparation de leur préjudice, la condamnation in solidum, d'une part, du chauffeur du camion, M. Z..., de son employeur, la Société coopérative vinicole de Sigolsheim et de leur assureur, l'Union des mutuelles agricoles, d'autre part de Mme X... et de son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z..., son employeur et son assureur seuls tenus de réparer ces dommages et rejeté la demande que les consorts Y... avaient formée à l'encontre de Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'une part, en se fondant sur le fait que celle-ci n'était pas le conducteur de son véhicule, la cour d'appel aurait violé les articles 1er et 2 de ladite loi, alors que, d'autre part, en estimant que cette voiture n'était pas impliquée dans l'accident tout en considérant que l'ouverture de sa portière avait joué un rôle perturbateur dans la circulation de la cycliste, la cour d'appel aurait violé l'article 1er mentionné ci-dessus, alors, qu'enfin, en décidant que les règles de la responsabilité délictuelle n'avaient pas à s'appliquer lorsque les conditions d'indemnisation résultant de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas réunies, la cour d'appel aurait violé cette loi et les articles 1382 et 1384 du Code civil ;

Mais attendu que la partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse ;

Et attendu que M. Z..., son employeur et son assureur n'ayant jamais exercé d'action récursoire contre Mme X... sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi