Attorney Fee Recovery in Legal Aid Pension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, appointed to represent a client before the regional pensions court, sought authorization from the Bar President to collect fees after the client successfully obtained their claims, a request the client refused; the Bar President set the fees based on the section of the law regarding legal aid, but the trial court president subsequently overturned this decision. The attorney appealed, arguing that the special legal aid statute for pensions courts, while waiving resource requirements for initial admission, did not preclude considering the client's post-judgment financial success when determining fees. The court dismissed the appeal, reasoning that the specific decree governing pensions courts grants legal aid automatically to any applicant, which, pursuant to the general legal aid statute, means the provision allowing for fee recovery based on the client's success cannot be applied in this specialized context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, article 22 de la loi du 3 janvier 1972, articles 7, 8 et 11 du décret du 20 février 1959, article 22 et 36 de la loi du 3 janvier 1972; Attorney Fee Recovery in Legal Aid Pension Case: The attorney appealed, arguing that the special legal aid statute for pensions courts, while waiving resource requirements for initial admission, did not preclude considering the client's post-judgment financial success when determining fees. The court dismissed the appeal, reasoning that the specific decree governing pensions courts grants legal aid automatically to any applicant, which, pursuant to the general legal aid statute, means the provision allowing for fee recovery based on the client's success cannot be applied in this specialized context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish that the special regime for pension courts excludes the application of Article 22 of the same law.
The court implicitly confirmed that this article's application was excluded by the special regime.
These articles define the special regime that the court found to exclude the application of the general law concerning fees after winning a case.
These articles were cited in the rejected ground of appeal, but Article 36 was the decisive element used in the reasoning to uphold the lower decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., avocat, a été désignée en vue d'assurer la défense des intérêts de M. Y... devant la cour régionale des pensions ; que, M. Y... ayant vu accueillir ses prétentions, Mme X... a demandé au bâtonnier de son Ordre l'autorisation de percevoir des honoraires ; que, devant le refus de M. Y... et sur recours de son conseil, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 3 500 francs, en se fondant sur l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; que, sur recours de M. Y..., le président du tribunal de grande instance a infirmé cette décision ; que Mme X... s'est pourvue devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'elle reproche à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 30 septembre 1988) d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le texte spécial sur l'aide judiciaire devant les juridictions des pensions n'écarte la condition de ressources que lors de l'admission au bénéfice de cette aide, qui n'a qu'un caractère provisoire, et ne déroge pas au texte général qui permet de tenir compte des ressources de l'intéressé après le gain du procès, de sorte qu'ont été violés les articles 7, 8 et 11 du décret du 20 février 1959 ainsi que les articles 22 et 36 de la loi du 3 janvier 1972 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, " la présente loi ne modifie pas les conditions et les modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes " ; qu'il s'ensuit que le régime particulier créé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, qui accorde de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui le demande, exclut qu'il soit fait application des dispositions de l'article 22 de la loi précitée ; que c'est, dès lors, à bon droit que le délégataire du premier président a statué comme il a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi