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89-14016 Généré par l'IA

Bicyclist's Claim Dismissed Due to Inexcusable Fault in Nighttime Collision

Numéro de cause 89-14016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime collision within a town between a truck and a bicycle, the injured bicyclist sought damages from the driver and his employer. The appellate court dismissed the bicyclist's claim, finding that the victim committed three deliberate and conscious wrongful acts—riding against traffic on a boulevard, entering an intersection against a red light, and subsequently entering another lane against traffic to avoid a detour—which constituted inexcusable fault under the relevant law, and the court correctly concluded this without needing to establish that the victim intentionally sought the resulting harm.

Regeste Legislator

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Bicyclist's Claim Dismissed Due to Inexcusable Fault in Nighttime Collision: The appellate court dismissed the bicyclist's claim, finding that the victim committed three deliberate and conscious wrongful acts—riding against traffic on a boulevard, entering an intersection against a red light, and subsequently entering another lane against traffic to avoid a detour—which constituted inexcusable fault under the relevant law, and the court correctly concluded this without needing to establish that the victim intentionally sought the resulting harm.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire infraction légère à la LCR infraction commise par négligence dépassement non conforme aux règles
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05/02353
Cyclist Liability in Traffic Accident Appeal
86-17445
Bicyclist Right-of-Way Collision Fault Determination
89-11757
Cyclist's Fault in Traffic Collision Not Inexcusable
71-14122
Cyclist Liability in Fatal Night Accident Despite Pedestrian Presence on Roadway
63-12241
Truck Owner Liability for Fatal Collision with Motorized Bicycle

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 30 janvier 1989), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la société Cochet conduit par M. X... et la bicyclette de M. Y..., que, blessé, celui-ci demanda à M. X... et à son employeur la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en qualifiant ses fautes d'inexcusables, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en n'établissant pas que la victime avait recherché volontairement le dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. Y... avait commis successivement trois fautes, la première en circulant à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, la seconde en abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre, la troisième en s'engageant ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens, que ces fautes ont été commises de manière délibérée et en connaissance de cause par la victime, habituée des lieux, pour s'épargner un détour et que la prudence la plus élémentaire commandait à M. Y..., s'il voulait éviter de traverser l'intersection, de mettre pied à terre et d'emprunter les trottoirs ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute inexcusable ;

Et attendu que la cour d'appel, pour qualifier la faute d'inexcusable, n'avait pas à rechercher si la victime avait volontairement recherché le dommage qu'elle avait subi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi