Transsexual's Appeal for Sex Change on Birth Certificate Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, legally registered as female following sex reassignment surgery and medical treatment for true transsexualism, appealed a lower court decision that denied their request to change the sex designation on their birth certificate to male. The appellate court reasoned that psychological or psychosocial sex cannot override biological, anatomical, or genetic sex, which is objectively determined, with chromosomal makeup being the best criterion. The high court upheld this decision, concluding that recognized transsexualism does not constitute a true change of sex, as the individual does not acquire the characteristics of the opposite sex, and the right to respect for private life under the European Convention on Human Rights does not compel assigning a sex that is not genuinely the person's own.
Regeste Legislator
Généré par l'IATranssexual's Appeal for Sex Change on Birth Certificate Denied: The appellate court reasoned that psychological or psychosocial sex cannot override biological, anatomical, or genetic sex, which is objectively determined, with chromosomal makeup being the best criterion. The high court upheld this decision, concluding that recognized transsexualism does not constitute a true change of sex, as the individual does not acquire the characteristics of the opposite sex, and the right to respect for private life under the European Convention on Human Rights does not compel assigning a sex that is not genuinely the person's own.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article does not impose assigning a sex that is not the person's real one, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..., née le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin ; que dès son plus jeune âge, elle s'est considérée comme un garçon dont elle empruntait les jeux ; qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution, dans son acte de naissance, de la mention " sexe masculin " à celle de " sexe féminin " ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1987), après avoir admis, avec les experts, que Dominique X... était un transsexuel vrai, l'a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique ;
Attendu qu'en un premier moyen, Dominique X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en refusant de reconnaître son identité sexuelle masculine, telle qu'elle résulte de sa morphologie modifiée et de son psychisme, violé l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en un second moyen, elle lui reproche d'avoir refusé de modifier son état civil alors que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, c'est-à-dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise ;
Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;
Et attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi