Landlord's Return to France and Lease Termination Under Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord, established abroad, who was required by their employer to return to France for several years, sought to terminate a lease under a provision allowing unilateral termination if the landlord or spouse must return to France due to *force majeure* and intend to occupy the premises personally, provided the lease contains an authorization clause. The Court of Appeal invalidated the termination, ruling that a simple job transfer to France did not constitute *force majeure* without further clarification. The high court overturned this decision, holding that the Court of Appeal violated the cited law by incorrectly interpreting the necessity of the landlord's return as a matter of *force majeure* under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982; Landlord's Return to France and Lease Termination Under Force Majeure: The Court of Appeal invalidated the termination, ruling that a simple job transfer to France did not constitute *force majeure* without further clarification. The high court overturned this decision, holding that the Court of Appeal violated the cited law by incorrectly interpreting the necessity of the landlord's return as a matter of *force majeure* under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating this specific article concerning the landlord's right to terminate the lease due to force majeure requiring return to France.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que lorsque le bailleur, personne physique, ou son conjoint, est établi hors de France, et pour ce qui concerne sa résidence, le bailleur, si lui-même ou son conjoint est tenu, par suite d'un cas de force majeure, de rentrer en France, peut à tout moment résilier le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 17 et à condition qu'une clause de ce contrat l'y autorise, en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1988), que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., obligé par son employeur alors qu'il s'était établi à l'étranger de faire un séjour de plusieurs années en France a fait délivrer congé à sa locataire sur le fondement de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 pour reprendre les locaux loués et les habiter personnellement ; que pour refuser de déclarer le congé valable et débouter le bailleur de sa demande l'arrêt attaqué retient que la simple mutation en France de M. Y... dans le cadre de son emploi habituel ne saurait, en l'absence de toute précision supplémentaire, être admise comme un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims