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88-14028 Généré par l'IA

Owner and Insurer Held Jointly Liable for Tenant Burglary Loss Due to Unsecured Scaffolding

Numéro de cause 88-14028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision holding a building owner and its insurer jointly liable for a tenant's burglary loss, which occurred after thieves gained access via an unsecured scaffolding erected by a contractor for facade renovation. The appellate court reasonably found that the owner breached its obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises (under Article 1719 of the Civil Code) by failing to verify that adequate security precautions were taken regarding the scaffolding, which provided easy access, and by neglecting to inform tenants or arrange nighttime surveillance, especially during a period when apartments were likely unoccupied.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, Art. 1719 du Code civil, Art. 1725 du Code civil; Owner and Insurer Held Jointly Liable for Tenant Burglary Loss Due to Unsecured Scaffolding: The appellate court reasonably found that the owner breached its obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises (under Article 1719 of the Civil Code) by failing to verify that adequate security precautions were taken regarding the scaffolding, which provided easy access, and by neglecting to inform tenants or arrange nighttime surveillance, especially during a period when apartments were likely unoccupied.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire assureur entrepreneur responsabilité pour cas fortuit obligation de construire chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil
codecivil
Art. 1719 du Code civil
The court's reasoning implicitly relies on this article regarding the landlord's obligation, even though the appeal challenging its application was rejected as unfounded.
Art. 1725 du Code civil
The court's reasoning implicitly relies on this article regarding the landlord's obligation, even though the appeal challenging its application was rejected as unfounded.
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11-11163
Property Owner v. Building Manager and Scaffolding Company
JURITEXT000006963812
Landlord v. Tenant: Breach of Insurance Obligation Causing Loss
92-17344
Building Owner Liability for Tenant Slip and Fall
77-13339
Owner's Insurance Claim After Tenants' Arson and Fraud
02-16386
Syndicat Liability for Theft Following Negligent Maintenance of Common Areas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1719 du Code civil

The court's reasoning implicitly relies on this article regarding the landlord's obligation, even though the appeal challenging its application was rejected as unfounded.

Art. 1725 du Code civil

The court's reasoning implicitly relies on this article regarding the landlord's obligation, even though the appeal challenging its application was rejected as unfounded.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) que la compagnie La Union et le Phénix espagnol (UPE) a confié le ravalement d'un immeuble dont elle est propriétaire à l'entreprise Bargali, que celle-ci a fait dresser un échafaudage contre la façade à l'aide duquel des cambrioleurs se sont introduits la nuit dans l'appartement d'une locataire, Mme X..., que la compagnie d'assurances Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), subrogée dans les droits de la locataire qui a été indemnisée de son préjudice, a, pour obtenir le remboursement de la somme versée, assigné l'UPE et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu que les compagnies UAP et UPE font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la compagnie GAMF la somme dont celle-ci demandait le remboursement alors, selon le moyen, " qu'aux termes des articles 1719 et 1725 du Code civil, le bailleur ne contracte pas, en règle générale, l'obligation de surveiller et de faire garder les lieux loués, notamment contre les voies de fait commises par des tiers, de sorte qu'en se déterminant par la seule circonstance que La Union et le Phénix espagnol ne se serait pas assurée que toutes les précautions nécessaires à la sécurité de Mme X... avaient été prises, pour en déduire que l'UPE n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurer à la locataire la jouissance paisible des lieux loués, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société propriétaire ne s'était pas assurée que toutes les précautions relatives à la sécurité des locataires avaient été prises en raison de l'échafaudage qui constituait pour les voleurs un mode d'accès facile protégé par des bâches, qu'elle n'avait donné aucune information aux habitants de l'immeuble ni aucun conseil de prudence et de vigilance et qu'elle aurait dû organiser un gardiennage spécial au moins de nuit, compte tenu de la période de l'été où les appartements sont vides de toute occupation, a pu décider que la société propriétaire avait manqué à son obligation d'assurer à la locataire une jouissance paisible des lieux loués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi