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88-13188 Généré par l'IA

Insurer's Principal Intervention Admissibility Not Contingent on Main Claim Standing

Numéro de cause 88-13188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insurer, having paid the claim of the deceased architect it covered, sought reimbursement from the structural engineer responsible via a principal intervention in an action already initiated by the architect's heir against the engineer, the appellate court improperly declared the insurer's intervention inadmissible solely because the main action was deemed inadmissible due to the heir's lack of standing; the court ruled that the admissibility of a principal intervention is not contingent on the main claim when the intervenor asserts a distinct, personal right, thereby violating the relevant procedural code regarding principal interventions.

Regeste Legislator

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l'article 329 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Principal Intervention Admissibility Not Contingent on Main Claim Standing: Where an insurer, having paid the claim of the deceased architect it covered, sought reimbursement from the structural engineer responsible via a principal intervention in an action already initiated by the architect's heir against the engineer, the appellate court improperly declared the insurer's intervention inadmissible solely because the main action was deemed inadmissible due to the heir's lack of standing; the court ruled that the admissibility of a principal intervention is not contingent on the main claim when the intervenor asserts a distinct, personal right, thereby violating the relevant procedural code regarding principal interventions.

Mots-clés

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droit de l'assureur qualité pour agir des héritiers responsabilité de l'architecte entreprise principale dans l'assurance-accidents franchise d'assurance droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 329 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly deeming the insurer's intervention inadmissible.
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01-02414
Insurer Indemnification Dispute: Intervention Admissibility on Appeal
11-23590, 11-23591
Architect Liability and Insurer Decennial Responsibility Dispute
96-11140
Architect's Indemnity Claim Against Insurer Over Reversed Due to Failure to Address Exclusion Defense
02-12972
Victim's Direct Action Against Insurer Admissible Without Joining Deceased Insured's Heirs
14-16579
Successor Insurer's Claim Against Architect and Subcontractor: Prescription and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 329 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly deeming the insurer's intervention inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1988), que les travaux d'agrandissement et d'aménagement d'un hospice ont été confiés, en 1963-1964, à M. Y..., architecte, depuis décédé et ayant comme héritière Mme veuve Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), et à l'entreprise Jacquemart qui a chargé M. X..., ingénieur, des études de béton armé, sous le contrôle de l'architecte ; que des désordres étant apparus avant réception, le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 23 août 1972, condamné l'architecte et l'entrepreneur à réparer les dommages, chacun pour une part ; que la MAF ayant, en 1973, payé les condamnations mises à la charge de l'architecte, Mme veuve Y... a, par acte du 23 novembre 1983, assigné M. X... en responsabilité quasi délictuelle pour avoir le remboursement des sommes versées et la MAF, par conclusions du 17 avril 1983, est volontairement intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer l'intervention de la MAF irrecevable, l'arrêt retient que, du fait de l'irrecevabilité de la demande de Mme veuve Y... pour défaut de qualité à agir, la demande de l'assureur, intervenant principal, est elle-même irrecevable comme n'ayant plus de support ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la MAF, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens