Liquidator's Suit to Annul Lease Termination Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial reorganization and subsequent liquidation of a company formed by a couple and their relatives, the liquidator sought the annulment of a lease termination agreement, executed shortly before the bankruptcy filing, wherein the company gratuitously terminated its commercial lease granted by the company's founders, arguing it constituted a fraudulent transfer detrimental to creditors under relevant law. The appellate court, however, deemed it neither equitable nor opportune to nullify the agreement, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power granted by the applicable statute to refuse the requested nullification based on its own motivated assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator's Suit to Annul Lease Termination Rejected: The appellate court, however, deemed it neither equitable nor opportune to nullify the agreement, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power granted by the applicable statute to refuse the requested nullification based on its own motivated assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision by confirming that the Court of Appeal acted within its discretionary power granted by this article when deciding not to grant the nullity of the lease termination.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1988), que la société de Meersman, qui avait été constituée entre les époux X..., leur fille et leur gendre, ayant été mise en redressement judiciaire le 14 février 1986, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé l'annulation, en vertu de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, d'une convention du 27 janvier 1986 par laquelle la société avait, d'un commun accord avec les époux X..., résilié sans indemnité le bail qui lui avait été consenti par ceux-ci le 9 octobre 1979, sur un local commercial ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en jugeant qu'il n'aurait pas été " équitable ni opportun " de prononcer la nullité de l'acte d'abandon sans indemnité de bail commercial, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte en question, fait quelques jours avant le dépôt de bilan, visait à détourner au profit de la famille des dirigeants de la société preneuse une valeur patrimoniale importante, en fraude aux droits des créanciers, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur tendant à la nullité de l'acte de résiliation du bail n'avait pas lieu d'être acueillie ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi