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88-12605 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Requirement for Explicit Amount in Handwriting

Numéro de cause 88-12605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor signed a surety agreement for a loan amount of one million francs, but the handwritten portion preceding the signature only contained the text "read and approved, good for personal, joint and several guarantee" without specifying the amount in writing as required by the civil code articles for proof concerning obligations determinable at the time of commitment. The lower court upheld the liability based on corroborating objective evidence, specifically a letter from the guarantor instructing the blocking of stock shares as collateral, but the high court overturned this decision, reasoning that the collateral agreement mentioned in the separate letter was insufficient to establish the required explicit extent of the guarantee, as the core obligation amount must be expressly stated in the guarantor's own handwriting.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil; Guarantor Liability and Requirement for Explicit Amount in Handwriting: The lower court upheld the liability based on corroborating objective evidence, specifically a letter from the guarantor instructing the blocking of stock shares as collateral, but the high court overturned this decision, reasoning that the collateral agreement mentioned in the separate letter was insufficient to establish the required explicit extent of the guarantee, as the core obligation amount must be expressly stated in the guarantor's own handwriting.

Mots-clés

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responsabilité de la caution prêt et garantie exigence de forme écrite caution billet à ordre responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil
These articles established the necessary requirements (handwritten mention of the sum) for the validity of the surety's commitment, the violation of which led to the cassation.
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93-12213
Guarantors' Liability and Handwritten Sum Requirement Appeal
99-12524
Guarantor Liability Upheld on Handwritten Notation
18/001211
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Challenges to Handwritten Clause and Alleged Disproportionate Commitment
04-19682
Guarantor Liability and Formal Requirements for Debt Guarantee
82-13166
Handwritten Limitation of Guarantee Supersedes Printed Clause Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil

These articles established the necessary requirements (handwritten mention of the sum) for the validity of the surety's commitment, the violation of which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order that overturns the lower court's decision based on the violation of the cited Civil Code articles.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ;

Attendu que, par acte du 9 octobre 1973, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 1 000 000 francs consenti par la Banque de financement pour le commerce et l'industrie - actuellement dénommée Axa Banque - à la société Gerbic, que la mention manuscrite précédant la signature de la caution était ainsi rédigée : " 9 octobre 1973, lu et approuvé, bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible " ; que M. X... a, dans la partie dactylographiée de l'acte précité, accepté de garantir son engagement par une mise sous séquestre de titres boursiers ; que la société Gerbic ayant été mise en liquidation des biens, sans avoir remboursé le prêt, la banque a assigné la caution ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 000 francs avec les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement manuscrit, sans mention de somme, " est corroboré par les données objectives de la cause, notamment la lettre du 9 octobre 1973 adressée par M. X... à la banque, dans laquelle il lui faisait parvenir la copie de la lettre qu'il envoyait à son agent de change pour bloquer chez celui-ci les 6 200 actions Saint-Gobain-Pont-à-Mousson en tant que garantie de son cautionnement " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les éléments auxquels se référait la lettre adressée à l'agent de change n'étaient pas de nature à établir l'étendue de l'engagement de la caution qui doit être exprès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen et sur les trois autres moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles