Legislator Jurisprudence & Législation
88-70303 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity for Undivided Co-ownership Land: Lot Calculation Dispute

Numéro de cause 88-70303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation claimants, who held land in an undivided co-ownership, contested the lower court's determination of the expropriation indemnity, which limited the land's constructible lots to two based on urban planning regulations, arguing they were entitled to four lots under a specific urban planning article. The highest court upheld the lower court's reasoning that because no division of the jointly owned property had occurred before the inquiry began, the expropriated parties could not invoke the benefit of the regulation allowing for four lots, thus dismissing that ground of appeal, but ultimately overturned the lower court's entire decision on another, unspecified ground, remitting the case for retrial to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, article L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article L. 13-13 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity for Undivided Co-ownership Land: Lot Calculation Dispute: The highest court upheld the lower court's reasoning that because no division of the jointly owned property had occurred before the inquiry began, the expropriated parties could not invoke the benefit of the regulation allowing for four lots, thus dismissing that ground of appeal, but ultimately overturned the lower court's entire decision on another, unspecified ground, remitting the case for retrial to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié partage de la propriété calcul de l'indemnité rachat d'un droit réel limité limite de propriété foncière succession non partagée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 315-1 du Code de l'urbanisme
Although cited in the grounds of appeal concerning the divisibility of the land, this article was not explicitly used in the dispositive orders for ruling.
article L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This provision was applied by the court to justify denying the application of Article R. 315-1 of the Urban Planning Code because the expropriated parties were in a state of indivision.
article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Although cited in the grounds of appeal concerning the right to full compensation, this article was not explicitly used in the dispositive orders for ruling.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This provision was applied by the court to justify denying the application of Article R. 315-1 of the Urban Planning Code because the expropriated parties were in a state of indivision.

article L. 13-13 du Code de l'expropriation

Although cited in the grounds of appeal concerning the right to full compensation, this article was not explicitly used in the dispositive orders for ruling.

article R. 315-1 du Code de l'urbanisme

Although cited in the grounds of appeal concerning the divisibility of the land, this article was not explicitly used in the dispositive orders for ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts de Serres font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1988), qui fixe l'indemnité d'expropriation de trois parcelles due par la commune de Gousse, d'avoir retenu que, compte tenu des règlements d'urbanisme, le terrain ne peut être, sans aménagement, divisé qu'en deux lots constructibles, le surplus ne pouvant être construit pendant dix ans, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, qu'un terrain objet d'une indivision successorale peut faire l'objet d'un partage en quatre lots constructibles ; qu'en évaluant le terrain litigieux comme terrain divisible en deux lots constructibles, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article susvisé ; alors, que, d'autre part, l'exproprié a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il subit du fait de l'expropriation ; que s'agissant d'un terrain en indivision susceptible d'être divisé en quatre lots constructibles, le préjudice subi par les coïndivisaires consistait dans la perte de ces quatre lots ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un an avant l'ouverture de l'enquête aucun partage n'était intervenu entre les consorts de Serres, qui étaient en état d'indivision, la cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, que ces expropriés n'étaient pas susceptibles de revendiquer l'application à leur profit de l'article R 315-1 du Code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations)