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88-18864 Généré par l'IA

Creditor's Right to Challenge Provisional Settlement After Statutory Deadline

Numéro de cause 88-18864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a distribution proceeding where a provisional settlement had fixed the amounts due to certain creditors, one creditor subsequently sought to correct an error in the accounting it had initially submitted to the distribution judge, leading the appellate court to uphold the creditor's right to challenge the provisional settlement because it was recognized as a creditor. The high court quashed this decision, reasoning that Article 660 of the Code of Civil Procedure mandates that creditors must submit their claims with a request for allocation within one month of the formal notice, failing which they are time-barred from rectifying or modifying their productions, meaning the appellate court violated this provision by permitting a correction request lodged after the provisional settlement and the expiration of the statutory deadline.

Regeste Legislator

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article 660 du Code de procédure civile, l'article 660 du Code de procédure civile; Creditor's Right to Challenge Provisional Settlement After Statutory Deadline: The high court quashed this decision, reasoning that Article 660 of the Code of Civil Procedure mandates that creditors must submit their claims with a request for allocation within one month of the formal notice, failing which they are time-barred from rectifying or modifying their productions, meaning the appellate court violated this provision by permitting a correction request lodged after the provisional settlement and the expiration of the statutory deadline.

Mots-clés

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délai légal article du CPC gestion de sinistres droit de mise en circulation opposition tardive comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 660 du Code de procédure civile
Vu l'article 660 du Code de procédure civile ;
l'article 660 du Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by allowing a rectification request after the deadline established by the article.
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JURITEXT000006960576
Creditor's Challenge to Final Claim Amount in Judicial Settlement Upheld on Appealability
02-17172
Creditor Claim Admissibility After Declaration Deadline
01-10494
Creditor's Untimely Claim Rejection Upheld and Overturned on Procedural Error
JURITEXT000006947655
Creditor's Relief from Claim Declaration Deadline Denied
00-17716
Creditor Claim Amendment in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 660 du Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by allowing a rectification request after the deadline established by the article.

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Texte complet

Sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article 660 du Code de procédure civile ;

Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de distribution par contribution ayant été ouverte, un règlement provisoire a été établi aux termes duquel la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et les consorts X... ont été colloqués pour une certaine somme ; que la MAIF, à la demande de laquelle il avait été fait droit, a formé contredit en soutenant que le décompte qu'elle avait soumis au juge chargé de la distribution était erroné ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que le règlement provisoire a admis la MAIF en qualité de créancière et qu'elle est, en cette qualité, recevable à former contredit en vue de faire rectifier l'erreur commise ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de rectification postérieure au règlement provisoire était forcément postérieure à l'expiration du délai fixé par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes