Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-14002 Généré par l'IA

Divorce Judgment Service Validity and Prejudice Requirement

Numéro de cause 88-14002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal against a divorce judgment admissible, finding the original service of process null because the bailiff’s report of service, effected at the recipient's address with deposit at the mayor's office, failed to detail the concrete investigations made to verify the address or specify the location of the deposit. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that this procedural irregularity caused any actual prejudice to the appealing party, thereby depriving its ruling of the necessary legal basis under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 114 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Service Validity and Prejudice Requirement: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that this procedural irregularity caused any actual prejudice to the appealing party, thereby depriving its ruling of the necessary legal basis under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la notification effets de l'arrêt condition de recevabilité notification par huissier procédure de divorce recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to establish prejudice caused by the procedural irregularity.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956646
Appeal Regarding Validity of Service for Default Judgment in Separation Proceedings
82-10722
Service of Judgment Validity and Subsequent Events in Appeals
72-10115
Divorce Appeal Hearing Location and Service Validity
11-27228
Service Validity in Default Divorce Appeal Timeliness
24-18254
Appeal of Divorce Judgment Regarding Misrepresentation of Appellate Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to establish prejudice caused by the procedural irregularity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen