Foreign Resident Appeal Deadline Extension Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling that had declared an appeal untimely, because the lower court failed to apply the mandatory two-month extension to the standard one-month appeal deadline provided for parties residing abroad, as stipulated by the Civil Procedure Code articles concerning jurisdiction in mainland France, when an individual residing in the Central African Republic appealed a fee decision by the Paris Bar President to the Paris High Court President.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Resident Appeal Deadline Extension Application: The Court of Cassation quashed a ruling that had declared an appeal untimely, because the lower court failed to apply the mandatory two-month extension to the standard one-month appeal deadline provided for parties residing abroad, as stipulated by the Civil Procedure Code articles concerning jurisdiction in mainland France, when an individual residing in the Central African Republic appealed a fee decision by the Paris Bar President to the Paris High Court President.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the two-month extension of appeal deadlines for parties residing abroad, which was the basis for overturning the appellate court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par M. X... le 11 avril 1987 devant le président du tribunal de grande instance de Paris contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de cette ville fixant le montant des honoraires et des frais de transport dus par lui à M. Y..., avocat, qui lui avait été notifiée le 15 janvier 1987, la cour d'appel retient que ce recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
En quoi la cour d'appel, qui relevait que M. X... demeurant à Bangui (République Centrafricaine), a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles