Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-14862 Généré par l'IA

Commercial Tenant Fire Insurance Liability Overruled

Numéro de cause 88-14862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a commercial tenant liable for fire insurance, despite the lease agreement containing no such stipulation, on the reasoning that the tenant's low share capital made recovery impossible for the landlord; the appellate court violated the Civil Code by imposing an obligation not contained within the contract, thus exceeding the parties' agreed-upon terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Commercial Tenant Fire Insurance Liability Overruled: The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a commercial tenant liable for fire insurance, despite the lease agreement containing no such stipulation, on the reasoning that the tenant's low share capital made recovery impossible for the landlord; the appellate court violated the Civil Code by imposing an obligation not contained within the contract, thus exceeding the parties' agreed-upon terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire contrat commercial manquement de l'assureur assurance de responsabilité civile d'entreprise assurance-incendie privée responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by adding obligations to the lease agreement that were not stipulated therein.
Généré par l'IA
13-23451, 13-23780
Fire Damage Liability and Insurance Fund Dispute in Commercial Lease
90-11327
Tenant Liability for Fire Damage Originating from Explosion
88-13199
Insurer Liability for Tenant Fire Damage Causation Proof
13-10889
Landlord Fire Damage Liability and Occupant Insurance Coverage Dispute
09-69910
Commercial Lease Fire Liability and Reconstruction Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by adding obligations to the lease agreement that were not stipulated therein.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988), après avoir relevé l'absence dans le contrat de stipulation instituant une telle obligation, retient que le capital social de la locataire ne laisserait aucune possibilité au bailleur d'obtenir réparation des dégâts causés par un incendie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations mises par le bail à la charge du locataire, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen