Legislator Jurisprudence & Législation
88-14389 Généré par l'IA

Appellate Court Misinterpreted Statutory Tenancy Rights Based on Indemnity Acceptance

Numéro de cause 88-14389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting surviving children the right to remain in an apartment leased to their mother by relying on the lessor's acceptance of an occupation indemnity calculated under the law of September 1, 1948, as a necessary implication of a convention recognizing their right to remain, because the right to continued occupancy under that specific law stems from statutory provisions, not merely from conventional agreements, thus violating the applicable civil code provision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948; Appellate Court Misinterpreted Statutory Tenancy Rights Based on Indemnity Acceptance: The appellate court erred in granting surviving children the right to remain in an apartment leased to their mother by relying on the lessor's acceptance of an occupation indemnity calculated under the law of September 1, 1948, as a necessary implication of a convention recognizing their right to remain, because the right to continued occupancy under that specific law stems from statutory provisions, not merely from conventional agreements, thus violating the applicable civil code provision.

Mots-clés

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prétention légale crédit-bailleur droit de demeurer leasing manquement du bailleur droits de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by concluding that the right to remain in the premises resulted from conventional provisions.
l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948
This article was used by the lower court to calculate the occupation indemnity, the premise of which the Court of Cassation implicitly criticized regarding the consequences drawn.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by concluding that the right to remain in the premises resulted from conventional provisions.

l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948

This article was used by the lower court to calculate the occupation indemnity, the premise of which the Court of Cassation implicitly criticized regarding the consequences drawn.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société civile immobilière du ..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1988) retient que la perception, par la bailleresse, d'une indemnité d'occupation calculée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être justifiée que par une convention intervenue avec les occupants et impliquant nécessairement qu'ait été reconnu à ceux-ci le droit au maintien dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux, tel qu'il est défini par la loi du 1er septembre 1948, ne peut résulter de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;