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88-12965 Généré par l'IA

Property Owner's Claim Against Subcontractor Not Time-Barred Under Direct Contract Warranties

Numéro de cause 88-12965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that dismissed a property owner's claim against a waterproofing subcontractor as time-barred, finding that the two-year and ten-year statutory warranties provided under Article 2270 of the Civil Code applied only to parties in a direct contract for work. The appellate court erred by applying the ten-year warranty period, which applies to actions against the principal contractor, to the property owner's action against the subcontractor, which, in the absence of privity, must be grounded in tort or quasi-tort and is therefore subject to a different limitation period.

Regeste Legislator

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article 2270 du Code civil, l'article 2270 du Code civil; Property Owner's Claim Against Subcontractor Not Time-Barred Under Direct Contract Warranties: The appellate court erred by applying the ten-year warranty period, which applies to actions against the principal contractor, to the property owner's action against the subcontractor, which, in the absence of privity, must be grounded in tort or quasi-tort and is therefore subject to a different limitation period.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant procès civil direct délais motifs légaux responsabilité pour dégâts d'eau manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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article 2270 du Code civil
Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ;
l'article 2270 du Code civil
The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision due to its false application regarding the prescriptive period for the claim.
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JURITEXT000006948221
Main Contractor v. Subcontractor: Waterproofing Defects and Contractual Liability After Decennial Warranty Period
09-14941
Property Owner Repairs vs. Subcontractor Insurer Liability and Prescription Period Dispute
10-27605
Homeowners v. Construction Manager and Subcontractors (Property Damages and Warranty Claims)
90-13602
Owner v. Subcontractor: Direct Action Against Subcontractor Beyond Contractual Warranty Period
05-13254
Waterproofing Defects Litigation and Limitation Periods for Subcontractor Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2270 du Code civil

The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision due to its false application regarding the prescriptive period for the claim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ;

Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 janvier 1988), que, chargée en 1972, par l'association Saint-Joseph, de la construction d'un bâtiment, l'entreprise Didier et fils a sous-traité l'exécution des travaux d'étanchéité à la société Soprema ; qu'après la réception intervenue le 12 juillet 1974, des désordres se sont manifestés ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de réparation dirigée, le 2 octobre 1985, par l'association Saint-Joseph contre la société Soprema, l'arrêt, tout en énonçant que le sous-traitant ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le terrain délictuel ou quasidélictuel, retient que l'action du maître de l'ouvrage n'en est pas moins soumise, comme celle dont il dispose contre l'entrepreneur principal, à la prescription de dix ans à compter de la réception des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les rapports entre l'association Saint-Joseph et la société Soprema, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims