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88-11805 Généré par l'IA

Successor Tenant Eligibility in Subsidized Housing Tenancy Transfer

Numéro de cause 88-11805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved the survivorship of a subsidized housing lease following the death of the original tenant, where the grandson, who had lived with the deceased for over a year, sought to continue the tenancy with the public housing office. The appellate court ruled that the grandson, as a tenant "in place" succeeding to the contract, automatically satisfied the occupancy requirements, despite his resources exceeding the ceiling for initial allocation of subsidized housing. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes, the transfer of the lease to a successor in subsidized housing is conditional upon the successor also meeting the established statutory criteria for the allocation of such housing, which the grandson failed to do by exceeding the income limit.

Regeste Legislator

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Successor Tenant Eligibility in Subsidized Housing Tenancy Transfer: The appellate court ruled that the grandson, as a tenant "in place" succeeding to the contract, automatically satisfied the occupancy requirements, despite his resources exceeding the ceiling for initial allocation of subsidized housing. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes, the transfer of the lease to a successor in subsidized housing is conditional upon the successor also meeting the established statutory criteria for the allocation of such housing, which the grandson failed to do by exceeding the income limit.

Mots-clés

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logements sociaux subventionnés transfert de bail condition légale de cujus limite de revenu affermage complémentaire
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07-13008
Public Housing Tenancy Transfer: Contractual Stipulation vs. Statutory Public Policy
JURITEXT000006960755
Landlord v. Surviving Spouse on Tenancy Termination After Tenant's Death
90-14077
Public Housing Eviction: Attribution Conditions for Continued Occupancy
JURITEXT000006975168
Landlord's Tacit Acceptance of Lease Assignment After Tenant's Death
69-20047
Apartment Occupancy Rights After Tenant Death: Financial Dependency of Companion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982

These articles were cited in the preamble to the decision which led to the cassation of the contested judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 :

Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution dudit logement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1987), que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris (OPHLMVP) a donné à bail à Mme Y... en 1970 un appartement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, qu'en 1981 M. X..., petit fils de Mme Y... est venu habiter avec elle ; qu'au décès de celle-ci, en janvier 1985, l'OPHLMVP a assigné M. X... aux fins d'expulsion ;

Attendu que pour décider que M. X... pouvait bénéficier du contrat de location consenti par l'OPHLM à Mme Y..., l'arrêt retient que M. X... n'était pas un candidat à une location nouvelle mais un locataire en place, titulaire d'un droit locatif par suite du transfert à son profit du contrat consenti à son ascendant décédé et qu'il remplissait donc sans conteste les conditions d'attribution d'un logement HLM ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les ressources de M. X... dépassaient le plafond fixé par la réglementation concernant les conditions d'attribution d'un logement HLM, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 25 novembre 1986 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen