Divorce on Shared Fault Without Prior Consultation on Concessions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court erred by granting a divorce on shared fault based solely on the husband's request and fixing a compensatory allowance for the wife without first inviting the parties to present their observations concerning the potential consequences, particularly the allowance, in violation of civil and procedural codes requiring such prior consultation when fault is being adjudicated based on one spouse's demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 1076-1 du même Code; Divorce on Shared Fault Without Prior Consultation on Concessions: A court erred by granting a divorce on shared fault based solely on the husband's request and fixing a compensatory allowance for the wife without first inviting the parties to present their observations concerning the potential consequences, particularly the allowance, in violation of civil and procedural codes requiring such prior consultation when fault is being adjudicated based on one spouse's demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the violation of this article, which concerns the procedure for pronouncing divorce with shared fault.
The ruling is based on the violation of this article, concerning the duty of the judge to invite parties to present observations before ruling on shared fault divorce consequences.
The ruling is based on the violation of this article, concerning the duty of the judge to invite parties to present observations before ruling on shared fault divorce consequences.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et fixé le montant de la prestation compensatoire due à la femme par le mari, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon